09 La responsabilité civile contractuelle
Authored by Monsieur
Other
9th - 12th Grade
AI Actions
Add similar questions
Adjust reading levels
Convert to real-world scenario
Translate activity
More...
Content View
Student View
10 questions
Show all answers
1.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
1 min • 1 pt
La responsabilité civile contractuelle peut être engagée quand :
Le contrat est parfaitement exécuté
Les obligations contractuelles n'ont pas été remplies
Il n'y a pas de contrat
2.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
1 min • 1 pt
Les trois conditions de la responsabilité civile sont :
Dommage, fait générateur, lien de causalité
Contrat, signature, témoin
Juge, avocat, huissier
3.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
1 min • 1 pt
Le cas de force majeure permet :
D'aggraver la responsabilité
De s'exonérer de la responsabilité
D'augmenter les dommages
4.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
1 min • 1 pt
La causalité est :
Le montant des dommages
Le lien qui unit la cause et l'effet
La durée du contrat
5.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
1 min • 1 pt
Exonérer signifie :
Aggraver
Décharger
Condamner
6.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
1 min • 1 pt
Un préjudice est :
Un avantage
Une atteinte portée aux droits et intérêts
Une récompense
7.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
1 min • 1 pt
Le fait d'un tiers peut :
Aggraver la responsabilité
Permettre l'exonération de responsabilité
N'avoir aucun effet
Access all questions and much more by creating a free account
Create resources
Host any resource
Get auto-graded reports
Continue with Google
Continue with Email
Continue with Classlink
Continue with Clever
or continue with
Microsoft
%20(1).png)
Apple
Others
Already have an account?
