La définition d’un programme d’aménagement correspond à

• L’élaboration d’un diagnostic affiné et de scénarios de projet

• La mise en place immédiate des permis de construire

• La négociation directe avec un promoteur privé

• L’acquisition obligatoire de tout le foncier avant étude

Le schéma directeur, issu de la phase de définition du programme, a pour rôle principal

• Définir les modalités de gestion financière du projet

• Servir de colonne vertébrale aux réalisations et à leur phasage

• Garantir la rentabilité immédiate du projet

• Fixer un cahier des charges obligatoire pour les opérateurs privés

La régie comme mode de réalisation signifie que

• La collectivité est maître d’ouvrage, finance et assume le risque

• La collectivité délègue tout à un opérateur privé

• Le projet est entièrement financé par l’État

• La maîtrise d’ouvrage est obligatoirement partagée

La concession d’aménagement consiste à

• Un partenariat entre deux collectivités locales

• Un contrat entre une collectivité et un aménageur public ou privé

• La création automatique d’une ZAC

• Un montage obligatoire pour les projets de plus de 5 hectares

Le mandat d’aménagement est

• Un montage intermédiaire entre la régie et la concession

• Une délégation complète à un investisseur privé

• Une procédure exclusivement utilisée pour les lotissements privés

• Une obligation légale depuis 2020

Le marché de conception-réalisation a pour particularité de

• Confier la maîtrise d’ouvrage à plusieurs collectivités

• Regrouper conception (études) et réalisation (travaux) dans un seul marché

• Supprimer toute obligation de permis d’aménager

• Être réservé uniquement aux opérations privées

Une ZAC (Zone d’Aménagement Concerté) est

• Une opération privée décidée par un aménageur

• Une opération publique d’aménagement en trois étapes (étude préalable, dossier de création, dossier de réalisation)

• Une division foncière simple en lots constructibles

• Une procédure réservée aux centres historiques

La procédure de lotissement se distingue notamment par

• L’obligation pour le lotisseur de maîtriser le foncier

• L’absence de toute procédure préalable

• La possibilité de créer un nombre illimité de lots sans autorisation

• L’interdiction pour la collectivité d’imposer des prescriptions urbanistiques

La cession foncière avec charges consiste pour la collectivité à

• Déléguer l’aménagement à un concessionnaire public

• Vendre un terrain en imposant des obligations d’aménagement au cessionnaire

• Transformer un permis de construire en lotissement

• Réaliser elle-même l’ensemble des équipements publics

Le Permis de Construire Valant Division (PCVD) permet

• ·         De créer plusieurs constructions et de diviser le terrain avant achèvement des travaux

• De vendre des terrains sans projet de construction connu

• De contourner les règles du PLU en vigueur

• D’éviter tout permis de construire pour les lots concernés