
le salarié protégé licenciement
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12th Grade
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Hard
RODRIGUES Elisabeth
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5 questions
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1.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Quelle était l'argumentation initiale du salarié protégé concernant la mise à pied disciplinaire de 5 jours ?
Son statut protégé l'exemptait de toute sanction.
L'employeur ne pouvait pas modifier son contrat de travail sans son accord.
L'employeur ne pouvait pas modifier ses conditions de travail sans son accord.
L'employeur ne pouvait pas lui imposer une mise à pied disciplinaire en raison de son statut protecteur.
2.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Selon la Cour de cassation, comment une mise à pied disciplinaire est-elle considérée par rapport au contrat de travail et aux conditions de travail d'un salarié protégé ?
C'est une modification du contrat de travail.
C'est une modification des conditions de travail.
Ce n'est ni une modification du contrat de travail, ni une modification des conditions de travail.
Elle suspend le mandat du salarié protégé.
3.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Quelle était la justification de l'employeur pour refuser la réintégration du salarié protégé soupçonné de harcèlement sexuel ?
Le salarié protégé avait démissionné.
L'employeur avait l'obligation d'assurer la sécurité des autres salariés.
Le salarié protégé avait commis des fautes graves non liées au harcèlement.
L'inspection du travail avait refusé la réintégration.
4.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
En 2021, comment la Cour de cassation a-t-elle assoupli sa position concernant la réintégration d'un salarié protégé ayant commis des faits de harcèlement sexuel ?
L'employeur peut refuser la réintégration uniquement si l'entreprise disparaît.
L'employeur peut refuser la réintégration si la situation de harcèlement sexuel empêche la réintégration et vise à assurer la sécurité des autres salariés.
Le salarié protégé perd automatiquement son droit à réintégration.
La Cour de cassation n'a pas assoupli sa position sur ce point.
5.
OPEN ENDED QUESTION
3 mins • 1 pt
A quoi le salarié a-t-il droit en cas de licenciement dit "nul"?
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