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WorksheetsJURIQUIZ
Total questions: 11
Worksheet time: 11mins
Je cède mon droit au bail à une personne qui ne verse pas ses loyers. Mon ancien bailleur peut-il me demander de les payer ?
Oui, la loi m’y oblige
Oui, si c’est prévu dans mon contrat
Non, si ce n’est pas prévu dans mon contrat
Jamais ! C’est abusif !
Je demande 20 % d’arrhes à un client. Il annule la veille alors que mes conditions générales de vente prévoient un paiement intégral en cas d’annulation moins de 48h avant le début de séjour. Je peux :
lui prélever 100 % du montant de la réservation
lui prélever les 75% restants
lui proposer un geste commercial en lui facturant que 50% de la réservation
rien faire
J’exploite une licence 4 et j’envisage de vendre de l’alcool à emporter entre 22h et 8h du matin :
Je dois avoir une licence de vente à emporter
Je dois avoir une licence de vente à emporter et suivre une formation spécifique à la vente d’alcool la nuit
Je peux le faire avec ma licence IV mais je dois suivre une formation spécifique à la vente d’alcool la nuit
Je peux le faire avec ma licence IV
Titulaire d’une licence IV, est-ce que je peux embaucher un mineur de 17 ans ?
Non, c’est totalement interdit dans les débits de boissons
Oui, s’il est de ma famille
Oui, s’il est en stage découverte (3ième) par exemple
Oui, s’il n’est pas affecté au bar
Je viens de signer un contrat avec un fournisseur pour mon entreprise. Puis-je me rétracter ?
Oui, toujours : c’est la loi
Oui, dans un certain délai
Non, cela n'est pas prévu dans mon contrat
Oui, si le contrat prévoit une clause de rétractation
Un hôtelier met à disposition un coffre individuel dans chaque chambre, fonctionnant grâce à une combinaison choisie par le client. Ce dernier se fait voler 10 000 € de bijoux et de produits électroniques déposés dans ce coffre. L'hôtelier, qui propose la nuitée à 70€, doit :
rien
5 000 €
7 000 €
10 000 €
Dois-je mettre en place un registre d'accessibilité dans mon établissement ?
Oui, je dois l’adresser à la commission d’accessibilité
Oui, je dois le tenir à disposition dans mon établissement
Non, dès lors que mon établissement est accessible je n’ai pas d’autre obligation
Non, ça ne sert à rien je ne reçois jamais de clients handicapés
A quel emplacement au sein de l'hôtel suis-je obligé d'afficher les tarifs des chambres ?
A l’extérieur de l’établissement, à la réception et derrière la porte de chaque chambre
A l’extérieur de l’établissement et à la réception
A la réception et derrière la porte de chaque chambre
A l’extérieur et derrière la porte de chaque chambre
Suis-je obligé de faire remplir des fiches de police aux clients séjournant dans mon hôtel ?
Oui, à tous les clients qui ne résident pas dans l’Union Européenne
Non, cette obligation n’existe plus
Oui, à tous les clients quelle que soit leur nationalité
Oui, à tous les clients étrangers
Suis-je obligé de faire apparaître le montant de la taxe de séjour sur la facture que je remets au client ?
Oui
Non
Uniquement si la taxe de séjour est forfaitaire
Uniquement si la taxe de séjour est au réel
J’ai encaissé des arrhes au moment de la réservation, le client annule son séjour, dois-je reverser de la TVA sur les arrhes conservées ?
Oui
Non
Uniquement si cela est prévu par mes conditions générales de vente
Uniquement si l’annulation a eu lieu plus de 48h à l’avance
