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WorksheetsLa Charte canadienne des droits et libertés (II)
Total questions: 14
Worksheet time: 3mins
1. Nomme les trois éléments qui constituent la justice fondamentale énumérés dans l'Article 7.
droit à une éducation
droit à la vie
droit à la liberté
droit à la sécurité de sa personne
2. Selon les Articles 8 et 9, est-ce que la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies ainsi que la détention ou l'emprisonnement sont absolus?
OUI
NON
3. Nomme les droits énumérés dans l'Article 10 (a-c) au sujet d'une arrestation ou une détention.
être informé des motifs d'arrestation
de ne pas s'identifier
recours à un avocat
habeas corpus - ne pas être détenu sans cause
4. L'Article 11 s'adresse aux affaires criminelles et pénales. Selon l'Article 11(a), tout inculpé a le droit d'être informé... de l'infraction précise qu'on lui reproche.
avant le procès
immédiatement
sans délai anormal
sur demande
5. Selon l'Article 11(c), on ne peut obliger un inculpé de témoigner contre lui-même.
VRAI
FAUX
6. Selon l'Article 11(d), l'inculpé est ...
présumé coupable avant le début d'un procès.
présumé innocent avant le début d'un procès.
présumé responsable d'un crime avant le début d'un procès
7. Selon l'Article 11(e), un inculpé ne peut être privé sans juste cause d'une mise en liberté assortie d'un cautionnement raisonnable.
VRAI
FAUX
8. Selon l'Article 11(f), l'inculpé a le droit de bénéficier d'un procès avec jury si la peine maximale pour l'infraction est ...
de cinq ans ou une peine plus grave.
de deux ans ou une peine plus grave.
de 10 ans ou une peine plus grave.
de 25 ans ou une peine plus grave.
9. Selon l'Article 11(g) de la CCDL, est-ce que quelqu'un peut être déclaré coupable si au moment de la perpétration de l'infraction la loi ne s'adresse pas à l'infraction, mais que par la suite une nouvelle loi ou une modification d'une loi s'adresse à l'infraction?
OUI
NON
10. Selon l'Article 11(h), est-ce que quelqu'un peut être jugé de nouveau pour une infraction dont il a été définitivement acquitté?
OUI
NON
11. Selon l'Article 11(i), un accusé peut bénéficier de la peine la moins sévère lorsque la peine (la sanction) est modifiée entre le moment de la perpétration de l'infraction et celui de la sentence.
VRAI
FAUX
12. Selon l'Article 12 de la CCDL, chacun a droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités.
VRAI
FAUX
13. Selon l'Article 13, y-a-t-il des conditions pour lesquelles le témoignage quelqu'un peut être utilisé pour l'incriminer?
OUI
NON
14. Sous quelles conditions un témoin, peut-il avoir accès à l'assistance d'un interprête?
Sous aucune condition
Si le témoin ne comprend pas la langue parlée (anglais\français)
Si le témoin est atteint de surdité
Si le témoin le demande
