WorksheetsChap I - Droit - La responsabilité civile
Total questions: 20
Worksheet time: 10mins
Que faut-il pour engager la responsabilité d'un individu ?
Un comportement illégal
Une déception
Un dommage
Un acte de délinquance
Que signifie être responsable ?
Devoir répondre de
Etre conscient de
Avoir des droits à
L'objectif de la responsabilité civile est de
réparer
punir
L'objectif de la responsabilité pénale est de
Réparer
Punir
Que risque un individu qui voit sa responsabilité pénale engagée ?
De la prison
Une amende
L'exil
Rien
Quels sont les niveaux d'infraction ?
Contravention
Délit
Crime
Délation
Est-il possible dans la même procédure d'engager la responsabilité pénale et civile d'un individu ?
Oui
Non
La responsabilité civile délictuelle est souvent liée
à un accident
à la météo
à de la mauvaise humeur
Si en matière civile, le montant du dommage est estimé à 23 000 euros, quel sera le tribunal compétent ?
Le tribunal d'instance
Le tribunal de grande instance
Le tribunal correctionnel
Si l'acte commis est une contravention, quel sera le tribunal pénal compétent ?
Le TGI
La cour d'assises
Le tribunal de police
Comment est-il possible d'obtenir réparation devant un tribunal pénal ?
En se constituant partie civile
En demandant à être un civil
En répondant à des questions
Un préjudice matériel, c'est
comme un préjudice patrimonial
un dommage causé à un bien
un dommage causé à la nature
Le préjudice moral est un préjudice qui a des conséquences
pécuniaires
psychologiques
matérielles
Le préjudice corporel
est forcément lié à une fracture
doit réunir deux types de dommage
peut être esthétique
peut correspondre à l'impossibilité de pratiquer une activité de loisirs
Quelles conditions (qui peuvent être adaptées) doivent être remplies pour que le dommage soit considéré ?
Certain
Direct
Personnel
Légitime
Un préjudice légitime, c'est
un dommage lié à une activité légale
un dommage qui a été causé avec honnêteté
un dommage qui peut être facilement estimé
Vous stockez des armes volées dans votre garage, votre voisin vous les vole et les revend
Vous pouvez obtenir réparation pour le préjudice que vous avez subit
Ce dommage est légitime
L'indemnisation sera impossible
Vous avez 5 de moyenne générale, deux jours avant le bac, Lucie crie dans vos oreilles et des acouphènes terribles vous empêchent de passer le bac
Vous pouvez obtenir réparation pour la perte d'une chance
Le juge estimera que le préjudice n'est pas certain
Vous détesterez Lucie, mais ne pourrez rien obtenir
En cas de décès d'un proche, il est impossible d'être indemnisé
Vrai
Faux
Les frais médicaux sont considérés comme un préjudice matériel
Vrai
Faux
