Un employeur peut reprocher des absences répétées de son salarié devant le tribunal correctionnel

Avocat et procureur sont 2 termes synonymes

On peut toujours faire appel d’une décision de justice

La gratuité est un grand principe de la justice

La cour de cassation rejuge les faits une 3^ème fois

Le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur

La cour d’appel peut confirmer un jugement de premier degré

Le tribunal de police vérifie la bonne application des lois

Le conseil des Prud'hommes est une juridiction spécialisée

Le tribunal judiciaire examine les litiges entre commerçants

La cour d’assises est une juridiction civile

Un juré est synonyme de juge

Le conseil des Prud’hommes appartient à l’ordre administratif

Les juridictions pénales appartiennent à l’ordre administratif

Lors d’un procès pénal, la décision est rendue publiquement

La cour d’assises ne juge que les crimes

Un stationnement irrégulier est un délit

Un couple qui souhaite divorcer peut s’adresser au tribunal judiciaire

Si un salarié d’un magasin est licencié, il peut le contester devant le tribunal de commerce

La cour d’assises est composée d’un juge unique

Les tribunaux de l’ordre judiciaire jugent les litiges entre une administration et un particulier ou une entreprise

La cour de Cassation vérifie que la loi a bien été appliquée et les procédures respectées

La cour d’appel peut seulement confirmer la décision du tribunal qui lui est soumise

Le demandeur doit saisir le tribunal de la ville de son lieu de résidence

Le procureur mène les débats et dirige l’audience lors d’un procès

Aucun recours n’est possible contre un jugement du tribunal administratif

Le greffier prend note du déroulement de l’audience

Le tribunal correctionnel juge les délits

Le conseil des Prud’hommes est composé d’employeurs et de salariés

Une personne condamnée ne peut pas faire appel

La cour d’appel est une juridiction du 2^ème degrés

ITT signifie Intervention Temporaire de Travail

Le tribunal correctionnel est une juridiction civile

Le tribunal de Police est compétent pour juger les excès de vitesse

Afin d'éviter d'avoir recours à la justice, il est possible de recourir à un arrangement à l'amiable

La cour d'appel peut confirmer un jugement de 1er degré

Les jurés sont des citoyens tirés au sort sur les listes électorales

Le tribunal compétent est celui du domicile de celui qui est accusé.

Pour déterminer le tribunal compétent à juger une affaire, il faut d'abord déterminer la nature de l'affaire.