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WorksheetsLes sources du droit
Total questions: 18
Worksheet time: 10mins
Une loi votée en france est une source nationale du droit
Vrai
Faux
Le droit communautaire est une source internationale du droit
Vrai
Faux
Le décret est supérieur à la loi
Vrai
Faux
La Constitution est supérieure à la loi
Vrai
Faux
Quelle est la norme suprême ?
Loi
traités
Constitution
arrêtés
Citez les sources directes du droit
Constitution
Décret
Traités
Doctrine
Le Sénat n’intervient pas dans le vote des lois qui est du seul ressort du Parlement.
vrai
faux
Constitution et loi ont la même valeur juridique.
Vrai
Faux
La jurisprudence est l’ensemble des décisions prises par les tribunaux.
vrai
faux
La loi est parfois incomplète, imprécise, muette et les juges doivent trancher et décider au moyen d'une règle de droit qui ne résulte d'aucun texte, ou qui est issue d'une interprétation de ce texte ou qui est adaptée de celui-ci.Quel est le nom de ce principe?
On appelle cela la doctrine.
On appelle cela la jurisprudence.
On appelle cela la loi
Les arrêtés peuvent être pris par
Les ministres
Le Président de la République
Les préfets
Les maires
Qui a le pouvoir exécutif en France ?
le Sénat
l'Assemblée Nationale
le Gouvernement
la Justice
Qui détient le pouvoir législatif en France
l'Assemblée Nationale et le Sénat
le Gouvernement
la Justice
le peuple
ce n'est pas un texte de droit mais une habitude , un usage prolongé d'une règle de droit non écrite
une ordonnance
une jurisprudence
une coutume
un décret
La loi en général est adoptée par
Le Président
Les ministres
Le parlement
Les citoyens
La jurisprudence c'est
L'ensemble des décisions de la Constitution
La loi
L'ensemble des décisions de justice
On hiérarchise les sources du droit.
Dans l'ordre d'importance on trouve :
1.Lois et décrets autonomes,
2.Constitution,
3.Traités internationaux et droit communautaire,
4.Arrêtés,
5 Décrets d'application
1.Constitution,
2.Traités internationaux et droit communautaire,
3.Lois et décrets autonomes,
4.Décrets d'application,
5.Arrêtés.
1.Traités internationaux et droit communautaire,
2.Constitution,
3..Lois et décrets autonomes,
4.Décrets d'application,
5.Arrêtés.
1.Constitution,
2.Traités internationaux et droit communautaire,
3.Lois et décrets autonomes,
4.Arrêtés,
5.Décrets d'application.
Les lois votées par le Parlement et les décrets pris par le Gouvernement s'appliquent de la même manière
OUI
NON
