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Worksheets4è -EMC3 - Le rôle de la loi et l'application par la Justice
Total questions: 24
Worksheet time: 13mins
Je suis une juridiction qui juge les crimes, je suis...
la cour d'Assises
Le tribunal correctionnel
le tribunal de Police
le tribunal administratif
Dans la cour d'assises, je suis un citoyen désigné au hasard pour juger les crimes aux côtés de juges professionnels, je suis...
un électeur
un juré
un jureur
un élu
Si un invidvidu n'est pas d'accord avec une décision de justice lors du premier jugement, il peut...
demander "réparation"
poser une "réclamation"
faire "appel"
poser une "contestation"
Je suis un tribunal qui juge les désaccords entre les patrons et leurs salariés, je suis...
le conseil des prud'hommes
le tribunal de police
le tribunal de commerce
le tribunal pour enfant
Je suis un secrétaire spécialisé dans le domaine judiciaire, qui note les échanges lors du procès, je suis...
le greffier
le juge
l'administrateur
le greffeur
Parmi ces propositions laquelle n'est pas une mission de la justice
Arbitrer les conflits entre les individus
Condamner les individus
Protéger les individus
Punir en réprimant ceux qui ne respectent pas la loi
Je réclame des peines en faisant des réquisitoires au tribunal, je défends les intérêt de la société, je me réfère au code pénal, je suis...
un avocat
Le Président de la République
un juge
un procureur de la République
Je défends l'accusé comme la victime, je suis...
Le juge
Le policier
Le gendarme
L'avocat
Vrai ou faux ? Un mineur est jugé par les mêmes tribunaux que les personnes majeures ?
Vrai
Faux
En matière pénale, quelque soit la sanction prise par le juge des enfants, celle-ci doit être...
sévère
souple
symbolique
éducative
Quelle proposition est fausse ?
La Justice est impartiale.
La Justice est gratuite.
La Justice est publique : tout le monde a le droit de la défense.
La Justice diffère selon les individus.
La Justice assure à tous les présomption d'innocence.
Le Droit...
est l'ensemble des règles que chacun doit respecter car il organise les relations entre les individus.
est une institution qui veille au respect des lois et garantit les drits de chacun.
est une loi votée par les Sénateurs et Députés.
Un des principes de la Justice est la présomption d'innocence. Que signifie cela ?
qu’une personne est innocente
qu’une personne ne peut pas être jugée
qu'une personne est considérée comme innocente tant qu'elle n'a pas été reconnue coupable.
Deux garçons de 18 ans et Michel, 14 ans, ont brutalisé une jeune fille de 15 ans vivant dans leur cité car celle-ci avait refusé de leur donner son portable et son lecteur de MP3. Celle-ci est encore à l’hôpital grièvement blessée. Après leur arrestation par les gendarmes, les jeunes gens comparaissent devant le juge qui décide alors de renvoyer l’affaire devant le tribunal compétent. Quel est le tribunal compétent ?
le tribunal correctionel
la cour d'assises
le tribunal pour mineurs
le tribunal de police
Cette sculpture en bronze représente une allégorie de la justice, pourquoi a-t-elle les yeux bandés ?
Car elle exécute les lois
Car la justice est impartiale (ne prend pas parti, reste neutre)
Car la justice garantit l'égalité devant les lois
Car la justice est gratuite
A partir de quel âge devient-on majeur pénalement ?
7 ans
10 ans
13 ans
16 ans
18 ans.
Toute loi proposée et/ou votée doit être conforme... (Plusieurs réponses possibles).
au Code pénal
au Code Civil
à la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen.
à la Constitution de la République.
aux décrets du gouvernement.
Quand a été créée la Vème République ?
1946
1958
1968
1974
Complétez : Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement par .......................... en vue de l'adoption d'un texte identique.
le Sénat
le gouvernement
le Parlement (Assemblée nationale + Sénat).
le Conseil Constitutionnel
l'Assemblée nationale
Concernant l'initiative de la loi (celui qui en est à l'origine), quelle affirmation est juste ?
Pour le Gouvernement, c'est un projet de loi. Pour le Parlement, une proposition de loi.
Pour le Gouvernement, c'est une proposition de loi. Pour le Parlement, un projet de loi.
Pour le Gouvernement et le Parlement, c'est une proposition de loi.
Pour le Gouvernement et le Parlement, c'est un projet de loi.
Une loi entre en vigueur :
Lorsqu’elle est votée par l’Assemblée nationale et le Sénat
Lorsque le Président de la République la propose
Après sa publication au Journal Officiel
Quelle est l'institution qui vérifie la conformité de toutes les décisions par rapport à la Constitution ?
Le Conseil suprême.
La Cour constitutionnelle.
La Cour suprême.
Le Conseil constitutionnel.
A partir de quel âge est-on responsable pénalement (=peut être condamné coupable) ?
7 ans
10 ans
13 ans
16 ans
18 ans.
