WorksheetsTheme 1 Chap 3 Le contrat un outil qui sécurise l'entreprise
Total questions: 10
Worksheet time: 10mins
Les pourparlers relèvent :
de la période précontractuelle
de la période contractuelle de formation du contrat
de la période contractuelle d'exécution du contrat
de la période contractuelle d'inexécution du contrat
En période précontractuelle, les parties ont une obligation :
de loyauté
de collaboration
de confidentialité
d'indexation
Lorsqu'un contrat peut se concrétiser dans l'avenir, on peut utiliser :
une promesse unilatérale
une promesse bilatérale
un pacte de déférence
un pacte de préférence
Le consentement doit être :
existant
existant obligatoirement par écrit
libre et éclairé
libre et révoqué
Un consentement n'est pas libre quand il est :
vicié par une violence phyisque
vicié par une erreur
vicié par une violence morale
vicié par un dol
Le contenu du contrat doit être :
conforme à l'ordre public
vérifié par un juge avant de pouvoir contracter
présent ou futur
déterminé ou déterminable
La nullité peut être :
absolue car portant sur un intérêt général
générale car portant sur un intérêt privé
relative car portant sur un intérêt privé
générale car portant sur un intérêt général
La nullité :
sanctionne un défaut de formation du contrat
sanctionne un défaut d'exécution du contrat
met fin au contrat et remet les parties en l'état où elles se trouvaient avant le contrat
met seulement fin au contrat
L'obligation de collaboration :
pèse particulièrement sur le vendeur
pèse particulièrement sur l'acheteur
ne s'applique que si elle a été explicitement rédigée dans le contrat
La clause pénale :
prévoit une pénalité
est rédigée par un juge du tribunal correctionnel
prévoit une peine de prison
