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WorksheetsTheme 1 chap 4 L'équilibre contractuel
Total questions: 10
Worksheet time: 10mins
La force obligatoire des contrats :
impose aux parties de respecter leurs obligations.
peut être levée en cas de consentement mutuel des parties.
impose à la seule partie la plus forte de respecter ses obligations afin de parvenir à un équilibre contractuel.
Une partie au contrat est :
une partie qui a signé le contrat
une partie qui a hérité du contrat
une partie qui a une créance avec celle qui a signé le contrat
On peut mettre fin au contrat avant la fin de celui-ci, on doit alors :
demander la résolution du contrat
ne rien faire car lorsque l'on signe un contrat, on doit l'exécuter sans jamais revenir dessus
demander au juge de revenir sur certaines clauses seulement
L'exécution forcée du contrat :
n'est possible qu'après une mise en demeure
consiste à se servir chez l'autre partie
est un mécanisme juridique qui exige une procédure particulière
La force majeure est :
un événement irrésistible, imprévisible et insurmontable
un événement prévu
inutile en droit
À votre avis, un contrat peut-il s'opposer à des personnes qui n'ont pas signé ce contrat ?
Oui, dans des cas biens particuliers, exceptionnels.
Non, le contrat ne peut pas s'imposer au tiers.
Oui car être héritier, c'est aussi hériter des différents contrats de la personne décédée.
Pour mettre en œuvre la responsabilité contractuelle, il faut :
une condition
un préjudice
un fait générateur, un dommage, un lien de causalité
La résolution du contrat peut être prononcée :
par la justice
elle est de droit, automatique
uniquement dans des cas particuliers
La résiliation d'un contrat :
frappe un défaut de formation du contrat.
frappe un défaut d'exécution du contrat.
génère un effet rétroactif.
met fin au contrat dans l'avenir.
Les exceptions au principe de l'effet relatif des contrats sont :
les ayants droit universels.
les ayants droit à titre particulier.
la partie la plus faible.
