Une personne morale possède la capacité de jouissance et la capacité d’exercice.

La capacité de jouissance est la capacité à utiliser les biens que l’on possède

1. Un mineur est toujours incapable d’exercer ses droits.

Un majeur peut être déclaré incapable d’exercer ses droits.

Un majeur protégé peut être représenté par un tuteur.

Une personne morale est toujours représentée par une personne physique.

N’importe quel employé d’une personne morale peut la représenter juridiquement.

Un acte de représentation permet de justifier de son identité chez un officier d’état civil, comme un notaire par exemple

Seul un avocat peut rédiger un acte de disposition