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Worksheetsles obligations du statut du commerçant
Total questions: 10
Worksheet time: 5mins
Le registre du commerce et des sociétés est-il un régime :
Administratif
Légale
Quel est le délai de demande d’immatriculation ?
20 jours
15jours
1mois
La présomption de qualité de commerçant est une présomption simple ?
Faux
Vrai
Le numéro de SIRENE est :
Un numéro d’immatriculation
Un numéro d’identification
Un numéro de commercialisation
Qui tient les registres ?
Les greffes du TC
Les prud’homme
Les TJ
Les tribunaux des baux ruraux
L’art L123-12 du code de Commerce :
Impose à tout commerçants de tenir une comptabilité
Impose de procéder à l’enregistrement des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise
Fait ressortir que les comptes annuels doivent être sincère, régulier et donné une image sincère du patrimoine
Les sanctions des manquements aux obligations comptables sont :
Pénales
Commerciales
À exécution forcée
Civiles
La facture à la même force probante que la comptabilité ?
Vrai
Faux
Le règlement est réputé réalisable à la date à laquelle les fonds sont mis :
Par le client à la disposition du bénéficiaire
Par le bénéficiaire à la disposition du client
L’immatriculation principale est :
celle qui a été crée en première
celle qui rapporte le plus de bénéfice
