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WorksheetsLa formalisation des contrats
Total questions: 15
Worksheet time: 8mins
Un contrat c'est :
Un engagement entre deux ou plusieurs parties.
Une situation d'obligations unilatérale.
Le fait d'être dispensé d'une action.
Donnez un exemple de contrat :
Vous achetez une baguette de pain c'est :
Un contrat formel
Un contrat informel
Vous signez un contrat de travail c'est :
Un contrat formel
Un contrat informel
L'objet du contrat c'est le sujet du contrat.
VRAI
FAUX
Les parties du contrat se sont :
Les paragraphes du document contractuel
Les personnes physiques concernées par le contrat
Les personnes morales concernées par le contrat
Les obligations du contrat
Un médecin soigne ses patients c'est :
Une obligation de moyens
Une obligation de résultats
Un garagiste s'engage à réparer votre voiture c'est :
Une obligation de moyens
Une obligation de résultats
Une obligation c'est le devoir d'accomplir une chose.
VRAI
FAUX
La responsabilité civile contractuelle c'est le fait de réparer le dommage causé à une personne.
VRAI
FAUX
Thomas bouscule volontairement Maxime dans les escaliers et casse les lunettes de Maxime. La responsabilité civile de Thomas peut être engagé pour rembourser les lunettes de Maxime.
VRAI
FAUX
Pour engager la responsabilité civile contractuelle d'une personne il faut :
Un dommage, une faute, un lien entre le dommage causé et la faute commise.
Un droit, un fait et un lien de causalité entre le droit et le fait.
Un devoir, une preuve et un lien de causalité entre le devoir et la preuve.
Les cas d'exonération de la responsabilité civile contractuelle sont :
La force majeure
Le mensonge
La faute de la victime
Le fait d'un tiers
L'association de malfaiteurs
Maxime a provoqué la bagarre qui a cassé ses lunettes. La responsabilité de Thomas n'est pas engagée car il y a :
Cas de force majeure
Faute de la victime
Fait d'un tiers
L'épidémie du COVID 19 est :
Un cas de force majeure
La faute des victimes
Le fait d'un tiers
