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WorksheetsQuiz 4e EMC1
Total questions: 30
Worksheet time: 22mins
Parmi les propositions suivantes, lesquelles sont bien des principes (= règles) de la justice ?
La justice doit être arbitraire
La justice ne doit être rendue qu'en suivant et respectant la loi
La justice doit être accessible à tous, ce qui explique pourquoi elle est gratuite
La justice doit être juste
La justice doit être équitable. Cela signifie...
qu'elle doit traiter tout le monde de la même manière, quelque soit sa richesse, son rang social...
qu'elle doit considérer l'accusé innocent tant que des preuves ne prouvent pas le contraire
qu'elle ne doit pas condamner des gens pour des actes commis avant que ça ne soit interdit
que tout le monde a le droit d'être défendu par la justice
La justice doit respecter le principe de la présomption d'innocence. Cela signifie...
qu'elle doit traiter tout le monde de la même manière, quelque soit sa richesse, son rang social...
qu'elle doit considérer l'accusé innocent tant que des preuves ne prouvent pas le contraire
qu'elle ne doit pas condamner des gens pour des actes commis avant que ça ne soit interdit
que tout le monde a le droit d'être défendu par la justice
Le tribunal doit être impartial. Cela signifie que...
les juges ont l'obligation d'accorder un temps de parole égal à chaque partie (victime/accusé)
le tribunal doit rendre son verdict au bout de 2h de procès maximum
les juges ne peuvent pas prendre parti (= favoriser/défavoriser) vis-à-vis de l'accusé ou de la victime
les juges doivent travailler gratuitement
L'un des principes de la justice est le fait que la loi est non-rétroactive. Cela signifie que...
la loi ne peut pas condamner quelqu'un pour un acte commis avant son interdiction officielle
la loi peut condamner quelqu'un pour un acte commis avant son interdiction officielle
la loi oblige les juges à donner un temps de parole égal à l'accusé et à la victime
les juges ne doivent suivre que la loi pour rendre leur verdict à la fin du procès
Le principe du débat contradictoire signifie que...
chaque intervenant d'un procès (accusé/victime) peut débattre avec le public si celui-ci intervient
l'accusé peut contredire le juge si celui-ci le reconnait coupable
le tribunal doit être indépendant
chaque intervenant d'un procès (accusé/victime) doit avoir droit à un temps de parole égal
La justice pénale est la justice qui...
sanctionne et punit les infractions à la loi
règle les conflits entre les personnes
règle les conflits entre des personnes et l'administration (Etat, mairie, département...)
règle les conflits qui se déroulent dans le monde du travail
La justice civile est la justice qui...
sanctionne et punit les infractions à la loi
règle les conflits entre les personnes
règle les conflits entre des personnes et l'administration (Etat, mairie, département...)
règle les conflits qui se déroulent dans le monde du travail
La justice administrative est la justice qui...
sanctionne et punit les infractions à la loi
règle les conflits entre les personnes
règle les conflits entre des personnes et l'administration (Etat, mairie, département...)
règle les conflits qui se déroulent dans le monde du travail
La justice professionnelle est la justice qui...
sanctionne et punit les infractions à la loi
règle les conflits entre les personnes
règle les conflits entre des personnes et l'administration (Etat, mairie, département...)
règle les conflits qui se déroulent dans le monde du travail
Il y a trois types d'infractions qui sont...
les délits
les contraventions
les amendes
les crimes
Les délits sont jugés par...
un tribunal administratif
un tribunal correctionnel
une cour d'assises
un tribunal d'instance ou de grande instance
Les crimes sont jugés par...
un tribunal administratif
un tribunal correctionnel
une cour d'assises
un tribunal d'instance ou de grande instance
Les affaires concernant la justice civile sont jugées par...
un tribunal administratif
un tribunal des prud'hommes
une cour d'assises
un tribunal d'instance ou de grande instance
Les affaires concernant la justice administrative sont jugées par...
un tribunal administratif
un tribunal des prud'hommes
une cour d'assises
un tribunal d'instance ou de grande instance
Les affaires concernant la justice professionnelle sont jugées par...
un tribunal administratif
un tribunal des prud'hommes
une cour d'assises
un tribunal d'instance ou de grande instance
Parmi les cas suivants, lesquels concernent bien la justice civile ?
Marie et Pierre divorcent et veulent chacun la garde de leur enfant
Bernard poursuit son locataire parce qu'il ne lui paye pas les loyers de l'appartement qu'il lui loue
Hélène poursuit son employeur pour ne pas lui avoir payé ses heures supplémentaires
Jacques et Simone se disputent un héritage que leur a légué un ami décédé
Parmi les cas suivants, lesquels concernent bien la justice administrative ?
Marie et Pierre divorcent et veulent chacun la garde de leur enfant
Hélène poursuit son employeur pour ne pas lui avoir payé ses heures supplémentaires
Sylvain reproche au maire de sa commune de ne pas lui avoir accordé son permis de construire
Mohammed a porté plainte contre sa Région qui a installé des éoliennes à côté de chez lui et qui causent de fortes nuisances sonores
Parmi les cas suivants, lequel concerne bien la justice professionnelle ?
Marie et Pierre divorcent et veulent chacun la garde de leur enfant
Sylvie poursuit son mari Franck pour violence conjugale
Sylvain reproche au maire de sa commune de ne pas lui avoir accordé son permis de construire
Hélène poursuit son employeur pour ne pas lui avoir payé ses heures supplémentaires
Quels sont les deux rôles de la justice des mineurs ?
Protéger le mineur s'il est victime
Permettre au mineur de ne pas être inquiété par la loi jusqu'à sa majorité
Punir le mineur s'il enfreint la loi
Vider le casier judiciaire d'un mineur s'il commet une très grave infraction
Pourquoi le jury d'une cours d'assises est appelé un "jury populaire" ?
Car ce sont des personnes très populaires qui sont choisies pour être juré
Car les jurés sont élus par le peuple, prouvant leur popularité
Car n'importe quelle personne dans la population peut être élue pour devenir juré
Car n'importe quelle personne dans la population peut être tirée au sort pour devenir juré
Dans un tribunal correctionnel, qui rend le verdict, décidant de l'innocence ou de la culpabilité de l'accusé ?
Le jury
Les juges (président et assesseurs s'il y en a)
Le procureur
Les avocats
Dans une cours d'assises, qui rend le verdict, décidant de l'innocence ou de la culpabilité de l'accusé ?
Le jury
Les juges (président et assesseurs s'il y en a)
Le procureur
Les avocats
Dans un tribunal, qui s'occupe de rappeler ce que prévoit la loi pour veiller à ce qu'elle soit bien appliquée ?
Le juge
L'huissier
Le procureur
Le greffier
Dans un tribunal, qui s'occupe de prendre en note l'ensemble des débats ?
Le juge
L'huissier
Le procureur
Le greffier
Dans un tribunal, le rôle des avocats est de...
rendre le verdict
veiller à ce que la loi soit bien appliquée
veiller au bon déroulement du procès (en instaurant le silence dans la salle, en apportant les dossiers au juge...)
défendre leurs clients (accusé pour l'un, victime pour l'autre)
Dans un tribunal, le rôle des huissiers est de...
rendre le verdict
veiller à ce que la loi soit bien appliquée
veiller au bon déroulement du procès (en instaurant le silence dans la salle, en apportant les dossiers au juge...)
défendre leurs clients (accusé pour l'un, victime pour l'autre)
Dans un tribunal, les assesseurs sont...
les juges principaux qui dirigent le procès
des assistants des avocats qui sont là pour les conseiller
les personnes qui prennent en note le procès
des juges qui aident le juge principal/le président à mener à bien le procès
Qu'est-ce que le verdict ?
Le discours que fait le procureur lorsqu'il réclame l'application de la loi
Le discours que font les avocats lorsqu'ils tentent de défendre leurs clients
La décision finale qui est prise à la fin du procès, décidant de la culpabilité ou de l'innocence de l'accusé
Le moment où le juge pose des questions à l'accusé
Quelles affirmations sont vraies à propos de la justice des mineurs ?
Un mineur peut aller en prison dès l'âge de 13 ans
La justice cherche d'abord à éduquer le mineur qui a enfreint la loi avant de réellement le sanctionner
Le mineur n'est pas responsable de ses actes devant la loi
Pour aider un mineur en danger il faut donner son signalement à la justice
