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WorksheetsLa nuit du droit
Total questions: 28
Worksheet time: 14mins
Name
Class
Date
1.
Quand a été installée l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie ?
a)
1986
b)
2014
c)
2018
d)
Jamais
2.
Est-ce qu'une soirée entre copains travaillant dans des entreprises concurrentes où des informations sur les prix respectifs de chaque entreprise sont échangées pourrait caractériser une entente anticoncurrentielle ?
a)
non car il n'y a rien d'écrit
b)
non car on est entre copains
c)
oui
3.
Est-ce que je peux aller en prison si je participe à une entente anticoncurrentielle ?
a)
oui
b)
oui mais seulement si je suis vraiment à l'origine de l'entente
c)
non ce n'est pas possible en Nouvelle-Calédonie ! On n'est pas aux USA...
4.
Est-ce qu'un monopole est interdit en Nouvelle-Calédonie ?
a)
oui
b)
non
5.
Les surveillants pénitentiaires sont armés lorsqu’ils exercent en détention ?
a)
true
b)
false
6.
Les personnes détenues peuvent téléphoner à leurs familles et amis à partir de téléphones fixes installés en détention ?
a)
true
b)
false
7.
Les permissions de sortir sont accordées par le Directeur de l’Etablissement Pénitentiaire ?
a)
true
b)
false
8.
Laquelle de ces propositions est correcte s’agissant de la garde à vue ?
a)
L’assistance d’un avocat est obligatoire pour les majeurs placés en garde à vue
b)
L’assistance d’un avocat est un droit pour les majeurs placés en garde à vue
c)
L’avocat dont l’intervention s’est avérée inutile pour le gardé à vue peut à son tour être placé en garde à vue
d)
L’avocat a accès à l’intégralité du dossier lors de la garde à vue
9.
Laquelle de ces propositions est correcte s’agissant de l’interrogatoire de première comparution devant le juge d’instruction et du débat relatif au placement éventuel en détention provisoire devant le juge des libertés et de la détention ?
a)
Le juge d’instruction et le juge des libertés et de la détention sont en réalité un seul et même juge o Le juge d’instruction peut lui-même placer un mis en examen en détention provisoire
b)
Le débat devant le juge des libertés et de la détention intervient avant l’interrogatoire de première comparution devant le juge d’instruction
c)
Le juge d’instruction peut placer un mis en examen sous contrôle judiciaire
10.
Laquelle de ces propositions est correcte s’agissant du droit de récusation des jurés dans un procès d’assises en première instance ?
a)
L’avocat de la partie civile dispose d’un droit de récusation
b)
Le président de la cour d’assises dispose d’un droit de récusation
c)
L’avocat général dispose de trois droits de récusation et l’avocat de la défense dispose de quatre droits de récusation
d)
Un juré peut s’opposer à sa propre récusation si le procès l’intéresse vraiment
11.
L’Accord de Nouméa est-il toujours juridiquement applicable ?
a)
Oui, jusqu'à ce qu'un nouveau statut juridique soit adopté pour la Nouvelle-Calédonie
b)
Non, il est terminé depuis 2018.
c)
Peut-être bien que oui, peut-être bien que non.
d)
Je donne ma langue au chat.
12.
Le requin est-il une espèce protégée par la réglementation du pays et des provinces en Nouvelle-Calédonie.
a)
Oui
b)
Non
c)
Ça dépend, ça dépasse.
d)
Je donne ma langue au requin.
13.
Ma tondeuse à gazon autoportée doit-être assurée comme un véhicule.
a)
true
b)
false
14.
Mon véhicule est en panne. Sur les forums, des consommateurs ont le même problème que moi. C’est donc bien un vice caché !
a)
true
b)
false
15.
Quand on reçoit une facture d’un artisan, on a un mois pour la régler.
a)
true
b)
false
16.
Un courriel est un mode de preuve au même titre qu’une lettre recommandée avec avis de réception.
a)
true
b)
false
17.
La remise d’un devis est toujours obligatoire.
a)
true
b)
false
18.
En matière de soldes, la mention "ni repris, ni échangés" affichée en magasin est valable.
a)
true
b)
false
19.
En conflit avec mon bailleur, je peux décider d’arrêter de payer mon loyer ou de le consigner.
a)
true
b)
false
20.
Qu'est ce que la police judiciaire?
a)
la police qui s'occupe des enquêtes de police
b)
la police qui s'occupe des relevés d'empreintes
c)
la police qui s'occupe du maintient de l'ordre
21.
A t-on besoin d'un mandat de perquisition pour rentrer chez une personne?
a)
Oui, il le faut sinon c'est de la violation de domicile
b)
Non, ça n'est pas prévu dans la loi française
c)
Pourquoi pas, dans les séries américaines et parfois françaises, ils en parlent
22.
Qu'est ce qu'une Commission Rogatoire ?
a)
Une enquête de police faite pour des meurtres
b)
Une enquête de police avec délégation judiciaire du juge d'instruction pour agir en son nom
c)
Une enquête de police que pour des actes techniques
23.
Quels sont les trois modes d'enquête?
a)
Flagrance - Préliminaire - Commission Rogatoire
b)
Enquête technique - Enquête d'interpellation - Enquête de maintien de l'ordre
c)
Recherche - Localisation - Interpellation
24.
Comment appelle t on un acte de fouille d'un domicile ?
a)
Une perquisition
b)
Une réquisition
c)
Un assentiment
25.
Que faire rapidement lorsque l'on utilise votre carte bancaire à votre insu ?
a)
En demander une autre
b)
Faire opposition à ladite carte
c)
Faire confiance au système bancaire et attendre
26.
Le métier de juriste d’entreprise est-il un métier risqué ?
a)
Oui, le juriste d’entreprise risque sa vie !
b)
Oui, en partie, car le juriste d’entreprise doit conseiller activement la société et son dirigeant pour réduire et empêcher les risques de condamnations
c)
Non, la société est toujours responsable
27.
Les conseils que prodigue le juriste d’entreprise sont-ils soumis au secret des affaires, l’équivalent du secret professionnel ?
a)
Oui, tout ce que conseille le juriste d’entreprise est protégé par le secret des affaires, sur le même modèle du secret professionnel qui protège les échanges entre un client et son avocat
b)
Non, en France, les juristes d’entreprise n’ont pas de statut privilégié, et leurs échanges avec les dirigeants et les autres employés ne sont pas protégés par le secret des affaires. En revanche, le juriste est tenu à la confidentialité dans le cadre de ses fonctions
28.
Peut-on prendre rendez-vous avec le juriste de son entreprise pour avoir des conseils juridiques perso ?
a)
Oui
b)
Non
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