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WorksheetsBilan : FCPA, UK Bribery Act, Loi sapin II
Total questions: 10
Worksheet time: 7mins
Quel terme a t-on utilisé pour décrire l'application des trois principales normes étudiées ?
Cochez le bon ordre d'adoption des lois
FCPA, UK Bribery Act, Loi Sapin 2
FCPA, Loi Sapin 2, UK Bribery Act
UK Bribery Act, FCPA, Loi Sapin 2
Quelle loi d'embargo a bloqué les relations avec Cuba ?
Quels régimes répriment la corruption passive
FCPA
UK Bribery Act
Loi Sapin
L'affaire Enron a donné lieu à l'adoption de la loi Sarbane Oxley. Cette norme créé de nouvelles obligations à dominante :
Fiscale
Comptable
Bancaire
Quelle loi, vue en classe, a notamment donné lieu la crise des subprimes ?
Le défaut de prévention de corruption est prévu par :
Le FCPA
Le UK Bribery Act
La loi Sapin II
Le UK Bribery Act et la Loi Sapin II sont-ils d'application extraterritoriale ?
Oui
Non
Quelle loi prévoit une amende illimité pour les personnes morales ?
FCPA
UK Bribery Act
Loi Sapin II
Aux autorités de quels pays Airbus s'est-il engagé à verser une amende dans le cadre de la convention judiciaire d'intérêt public ?
USA
UK
France
