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WorksheetsL'organisation du système judiciaire
Total questions: 15
Worksheet time: 9mins
Cochez les 2 ordres de juridictions distincts dans le système judiciaire français
Ordre administratif
Ordre pénal
Ordre judiciaire
Ordre juridique
Le tribunal d'instance et de grande instance ont fusionné en janvier 2020 pour devenir...
Le tribunal suprême
Le tribunal de première instance
Le tribunal de très grande instance
Monsieur et Madame Tartempion souhaite divorcer, cela est du ressort du droit....
pénal
privé
du mariage
Indiquez la juridiction compétente, en cas de conflits en droit du travail.
Tribunal du travail
Ministère du travail
Conseil des Prud'hommes
Conseil du travail
En droit pénal, la compétence des juridictions dépend
de la gravité de l'infraction
du tribunal disponible
de la façon dont l'enquête a été menée
de l'avocat de la victime
Indiquez la juridiction compétente pour juger les contraventions
(a)
Indiquez la juridiction compétente pour juger les crimes
(a)
Indiquez la juridiction compétente pour juger les délits
(a)
Que la procédure soit civile ou pénale, tout justiciable a le droit à un procès (a)
Nommez les principes qui garantissent un procès équitable
Le procès civil vise à régler un litige entre personnes privées.
Vrai
Faux
Le procès pénal sanctionne les infractions
Vrai
Faux
Les contraventions sont punies en général à...
des amendes d'au moins 150 000€
une peine privative de droit (retrait de permis par exemple)
une peine d'emprisonnement de moins de 1 an
Les délits sont généralement punis par...
des amendes au minimum de 3 750€
des peines d'emprisonnement d'au minimum 10 ans
des peines privatives de droit (ex: retrait permis de conduire)
Les crimes peuvent être punis par...
des travaux d'intérêt général
la réclusion criminelle à perpétuité
des amendes de maximum 1 500€
