WorksheetsDroit des sociétés #2
Total questions: 21
Worksheet time: 13mins
Une rupture abusive des pourparlers peut engager la responsabilité civile de l'auteur.
Vrai
Faux
Une promesse de société...
Est assimilable à un contrat
Est différente d'un contrat
Ne crée aucune obligation
Crée une obligation de faire
Parmi ces mentions, lesquelles doivent obligatoirement apparaître dans les statuts ?
Les apports
La forme sociale
L'objet
La dénomination
Les modalités de fonctionnement
Au moment de la signature des statuts, à l'égard des tiers, la société est dite :
créée de fait
en formation
de fait
constituée
Après la signature des statuts, il faut :
Enregistrer les statuts
Publicité dans un journal d'annonces légales
Dépôt de documents au greffe du tribunal de commerce
Immatriculation au RCS
Quels sont les effets principaux de l'immatriculation ?
Obtention de la personnalité morale
Les fonds déposés en banque restent bloqués
Les actes passés au nom de la société en formation peuvent être repris
Dans quels types de sociétés les formalités de publicité sont obligatoires sous peine de nullité ?
SNC
SA
SARL
SCS
Le régime de la société en formation est défini aux articles :
Art 1843 (C. civ.) et art 211 (C. com)
Art 1843 (C. civ.) et art 210-6 (C. com)
Art 1842 (C. civ.) et art 210-6 (C. com)
Art 1844 (C. civ.) et art 211 (C. com)
Les associés passant des actes au nom de la société en formation et ont donné leur mandat sont tenus solidairement et indéfiniment des actes accomplis.
Vrai
Faux
Qu'est-ce que le siège social ?
L'emplacement du bâtiment secondaire
Le domicile d'un associé
Le domicile de la société
L'identification du siège social permet de déterminer :
Le représentant légal
La loi applicable à la société
La compétence territoriale
Le lieu d'accomplissement des formalités
En principe, en droit français, la nationalité d'une société est déterminée selon :
le siège social secondaire
la nationalité des dirigeants
le siège social réel
Quelles sont les différentes fonctions de la nationalité de la société ?
Déterminer la loi applicable dans le cadre d'un conflit de loi
déterminer les droits d'une société
Déterminer les traiter que la société peut invoquer
Déterminer les obligations d'une société
Selon quel article du Code de commerce le caractère commercial d'une société est déterminé ?
L211
L210-1
L210-2
L210
Parmi ces types de sociétés, lesquels sont commerciales par la forme ? (!!même si objet civil!!)
SNC
SARL
SAS
SCA
SCS
Quelle est la durée maximale d'une société ?
98 ans
97 ans
100 ans
99 ans
Toute société ayant la personnalité morale dispose d'un patrimoine propre comprenant l'actif et passif.
Vrai
Faux
Le patrimoine et capital social sont similaires.
Vrai
Faux
Dans les sociétés où la responsabilité est illimitée, les créanciers ont un droit sur :
Le patrimoine des associés
Le patrimoine de la société
Le patrimoine du créancier
Le patrimoine du dirigeant
Quelles sont les capacités de la société, personne morale ?
Capacité de nue propriété
Capacité de jouissance
Capacité d'exercice
Quelles sont les sanctions possibles des infractions ?
L'amende
La dissolution
La fin d'activité
Le placement sous surveillance judiciaire
L'exclusion des marchés publics
