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WorksheetsVigilance juridique
Total questions: 12
Worksheet time: 9mins
Est-ce que seule la signature des parents dans le cahier de correspondance suffit aux élèves pour paraître sans problèmes devant les caméras de France 3 ?
Oui
Non
Si votre réponse est non, qu’est ce qui est nécessaire ?
Une autorisation qui exprime le fait qu'on soit d'accord pour paraitre dans le reportage
Une confirmation orale sans avoir besoin de signer une quelconque autorisation.
Quelles sont les mentions présentes sur l’autorisation ?
Les données de l'élève
L'objectif du reportage
Consentement de l'élève par lui même ou par ses représentants légaux cas contraire
Il ne doit pas y figurer l’objectif du reportage.
Cette même autorisation écrite peut faire effet sur quelle période ?
Sur toute l’année scolaire
Sur un trimestre
Seulement dans le cadre précis mentionné dans l'autorisation
Si un élève ou ses parents ne donnent pas leurs accords, qu’advient-il du reportage
Le reportage ne peut avoir lieu.
L’élève sera dispensé de cours lors de la réalisation du reportage.
L'élève sera présent dans le reportage, cependant sa tête devra être cachée
L’enseignant, afin d’appuyer son cours, utilise une vidéo trouvée sur YouTube. La chaine France 3 décide donc de filmer un extrait de la vidéo diffusée, l’enseignant insiste sur le fait qu’il a le consentement de l’auteur afin de diffuser cette vidéo. L’affirmation de l’enseignant est-elle suffisante suite à la diffusion du contenu ?
Oui
Non
Durant le reportage, France 3 décide de filmer la cour de récréation, cependant des étudiants y figurent très rapidement, cela pose-t-il problème ?
Oui
Non
Pour terminer le chapitre qui est en cours, l’enseignant a préparé un sujet d’examen lui-même. La chaine capture le sujet afin de montrer un extrait. Qu’est-ce que l’enseignant peut faire face à cette situation ?
Il peut refuser la diffusion de sa propriété intellectuelle
Il n'a pas son mot à dire
En cas de succès du reportage, un élève étant intervenu dans ce dernier peut-il bénéficier d’une rémunération ?
Oui, une rémunération pécuniaire s’il apparait et s’exprime dans les images captées.
Oui, mais seulement une contrepartie matérielle s’il apparait et s’exprime dans les images captées.
Non, il ne peut pas.
La chaine demande à l’enseignant de nous montrer comment il utilise l’environnement numérique de travail du lycée. L’enseignant montre donc la plateforme ainsi que certains contenus qui y figurent. Est-il en droit de réaliser cela ?
Oui
Non
Dans la situation où un élève ne veut pas paraitre dans le reportage mais que le refus n’a pas été parvenu à France 3 et que ces derniers font paraitre clairement le visage de l’élève qui a refusé, qui est la personne responsable de cela ?
L'enseignant
France 3
L'élève
Les parents de l'élève
Quelle est la peine liée au non-respect du droit à l’image ?
1 an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende
6 mois d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
1 an d’emprisonnement et 10 000 euros d’amende.
1 ans d’emprisonnement et 10 000 euros d’amende
