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WorksheetsThème 2 - Comment le droit permet-il de régler un litige ?
Total questions: 10
Worksheet time: 5mins
Dans une optique juridique, à partir de quel instant le litige existe-t-il ?
Dès qu'il existe un conflit entre les personnes
Si le conflit est résolu
Si le conflit n'est pas résolu et que la justice intervient
Laquelle de ces propositions est un acte juridique ?
Tomber de cheval
Se casser une jambe
Blesser quelqu'un
Se marier
Que peut-il se passer quand la loi admet que la preuve est impossible à apporter ?
Il y a un recours aux présomptions
Le jugement est rendu
La procédure est annulée
L’acte authentique, l’acte sous seing privé et l’écrit électronique sont :
Des moyens de preuve
Des actes juridiques
Des faits juridiques
À partir de quel montant la preuve écrite devient-elle nécessaire ?
150 €
1 500 €
15 000 €
En droit pénal, la décision du juge et des jurés se fait selon :
Les preuves apportées par le demandeur
Les faits juridiques du défendeur
Leur intime conviction
A quel principe fondamental la justice française obéit-elle ?
Le recours à au moins deux avocats
La gratuité totale de la justice
L’équité pour tous devant la justice
Quelles sont les voies de recours possibles après un jugement du premier degré ?
Uniquement un appel
Un pourvoi en cassation directement
Un appel, puis un pourvoi en cassation
Comment s'initie un procès pénal ?
Par la volonté des parties
Par la volonté du procureur de la république
Par la volonté des forces de police
Le principe du double degré de juridiction permet :
A tout justiciable de porter un litige déjà jugé par une première juridiction devant une juridiction hiérarchiquement supérieure, la cour d’appel
A tout justiciable de porter un litige déjà jugé par une première juridiction devant une juridiction au choix
A tout justiciable de porter un litige déjà jugé par une deuxième juridiction devant une troisième juridiction
