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WorksheetsThème 3 - Qui peut faire valoir ses droits ?
Total questions: 10
Worksheet time: 5mins
Qu'est-ce qui n'est pas une personne physique ?
Un homme
Une femme
Un chat
Un enfant mineur
Depuis la loi du 1er janvier 2005 sur l'attribution des noms de famille, deux enfants d'un même lit peuvent porter des noms de famille différents.
Vrai
Faux
Qu'est-ce qu'une personne morale de droit public ?
Un groupement d'individus disposant de droits et soumis à des obligations, à l'identique des personnes physiques
Un groupement de personnes physiques travaillant pour l'État
Un groupement d'individus disposant de droits et soumis à des obligations et au régime de droit public, car il est assimilé à l'État
Quelle typologie peut-on faire en ce qui concerne les personnes morales à but lucratif ?
Entreprise individuelle et GIE
Société de personnes et GIE
Société de personnes, société de capitaux et GIE
Société et association
Qu'est-ce que la capacité juridique ?
Une liberté accordée à tous dès la naissance
L'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations
Une liberté accordée à la majorité de la personne
L'aptitude à pouvoir faire des choix
À partir de quel instant l'individu dispose-t-il de la capacité d'exercice des droits ?
Quand il est reconnu coupable par la loi
Dès sa naissance
Dès sa majorité
A son décès
Pourquoi le législateur a-t-il prévu des régimes d'incapacité juridique ?
Afin de protéger les personnes vulnérables
Afin de dédommager les victimes d'un préjudice
Afin de distinguer la conciliation du litige
L'incapacité de jouissance est :
Rare
Systématique
Totale
Partielle
L'incapable est-il responsable des faits qu'il réalise ?
Oui
Non
Le mineur est titulaire d'un patrimoine :
Oui
Non
