La protection d'actifs immatériels comprend :

Un nom de domaine est l'équivalent d’une adresse postale sur Internet.

Le nom de domaine peut être protégé de 2 manières :

La protection par le dépôt de la marque implique de toujours déposer le nom de domaine auprès de l’INPI.

Que signifie INPI ?

Un nom de domaine déposé auprès de l’INPI permet d’obtenir un monopole d’exploitation sur le territoire français pour ...

Une base de données peut être protégée par :

Le droit sui generis consiste à donner au producteur le droit d’interdire l’extraction de la totalité ou d’une partie du contenu d’une base de données, sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit.

Un logiciel peut faire l’objet d’une protection dans son ensemble.

Les éléments constitutifs du logiciel pouvant être protégés par le droit d’auteur sont :

L’utilisation du numérique génère des traces qui peuvent être enregistrées et exploitées à des fins commerciales ou de contrôle. Il est donc nécessaire de mettre en place des mesures juridiques afin de protéger les personnes contre ces risques.

La loi sur la protection des données personnelles découle du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Quels sont les éléments, parmi les suivants, qui sont considérés comme des données personnelles ?

L'obligation générale de sécurité et de confidentialité concernant les données personnelles implique :

Dans la sphère professionnelle, les pouvoirs de l’employeur lui confèrent le droit de contrôler le travail exécuté par les salariés pendant le temps de travail.

L’employeur a l’obligation d’informer le comité social et économique préalablement à l'introduction dans l’entreprise de tous moyens permettant un contrôle de l’activité des salariés.