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WorksheetsPack armement
Total questions: 16
Worksheet time: 13mins
Quelle valeur fondamentale est définie par l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales?
La légitime défense
Le droit à la vie
L’absolue nécessité
La proportionnalité
Quelles sont les exceptions au droit à la vie définies par l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales?
Pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale
Pour effectuer arrestation régulière/évasion de personne régulièrement détenue
Pour réprimer conformément à la loi une émeute ou insurrection
Quels sont les 2 grands principes qui découlent de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales?
Absolue nécessité
Simultanéité
Légitimité
Proportionnalité
Quel est l’article de loi définissant la légitime défense?
Art 122-5 CP
Art 122-5 CPP
Art 125-5 CPP
Art 122-2 CP
Quelles sont les conditions légales de la légitime défense par rapport à l’agression?
Elle doit être actuelle
Elle doit être dirigée contre soi-même ou autrui
Elle doit être armée
Elle doit être injuste
Quelles sont les conditions légales de la légitime défense par rapport à la riposte?
Elle doit être simultanée
Elle doit être proportionnée
Elle doit être nécessaire
Elle doit être volontaire
Elle doit être définitive
De quoi traite l’article 122-7 du CP?
De la légitime défense des biens
De l’état de nécessité
De l’ordre de la loi
De la légitime défense de son domicile, de nuit
Quel est l’article de loi traitant du régime particulier d’usage des armes applicable aux forces de sécurité intérieure?
Article L.435-1 du CP
Article 431-5 du CSI
Article 431-5 du CP
Article L.435-1 du CSI
Parmi les propositions suivantes, l’une ne fait pas partie des alinéas de l’article L.435-1 du CSI, laquelle?
Lorsque des atteintes à la vie ou à l'intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d'autrui
Lorsque, après deux sommations faites à haute voix, ils ne peuvent défendre autrement les lieux qu'ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées ;
Dans le but exclusif d'empêcher la mise en péril d’un établissement pénitentiaire résultant d'une intrusion, d'une résistance violente de la part de plusieurs personnes détenues ou de leur inertie physique aux ordres donnés.
Le 5ème alinéa de l’article L.435-1 du CSI est relatif aux « périples meurtriers ».
Parmi ces propositions, laquelle est le 5ème alinéa?
Dans le but exclusif d’empêcher la réitération, d’un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre ayant été commis, lorsqu’ils ont des raisons réelles et objectives d’estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs armes.
Dans le but exclusif d’empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d’un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d’être commis, lorsqu’ils ont des raisons réelles et objectives d’estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs armes.
Dans le but exclusif d’empêcher un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre, lorsqu’ils ont des raisons réelles et objectives d’estimer que cette action est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs armes.
A qui s’applique l’article L.435-1 du CSI?
Aux convoyeurs de fonds
Aux GAV
Aux réservistes
Aux militaires de l’opération Sentinelle
Aux policiers municipaux (PM)
Quelles sont les sommations préalables à un usage des armes réalisé dans le cadre des alinéas 2 et 3 de l’article L.435-1du CSI?
Halte, Halte ou je fais feu
Halte gendarmerie, Halte ou je fais feu
Halte gendarmerie, Dernière sommation : halte ou je fais feu
L’usage des armes est-il possible dans le cadre de l’article L.435-1 du CSI:
En tenue civile hors service avec brassard apparent
En tenue en service en outre-mer
En tenue civile en service avec brassard apparent
Quelle est la méthode d'analyse réflexe préalable à l'usage des armes?
AMER
TAMER
JARME
SAMER
Que veux dire le moyen mnémotechnique « AMER »?
Atteinte Mariage Environnement Recours
Atteinte Menace Environnement Recours
Atteinte Moyen Environnement Recours
Atteinte Menace Environnement Responsabilité
Quel est le texte de loi autorisant les forces de l’ordre à faire usage de matériels appropriés pour immobiliser les moyens de transport?
Article L.435-1 du CSI
Article L.214-2 du CSI
Article 222-32 du CP
