WorksheetsDroit administratif - Le régime juridique des AAU
Total questions: 13
Worksheet time: 8mins
Un AAU est élaboré ...
par une autorité compétente
pour une période donnée
sur un lieu déterminé
dans des domaines précis
La compétence primitive d'une autorité peut être déléguée.
Vrai
Vrai, dans certaines conditions
Faux
Faux, mais avec des exceptions
Quelles sont les règles de forme d'un AAU ?
Un acte verbal
Un acte écrit
Une motivation obligatoire
Un principe de non-motivation
Le silence gardé par l'Administration pendant ++++ mois vaut acceptation.
4 mois
5 mois
3 mois
2 mois
1 mois
Quelles sont les règles de procédure ?
Des obligations de consultations
Celles relatives aux délais
Celle du contradictoire
Celle de motivation
Les actes réglementaires entrent en vigueur ...
après notification aux intéressés
2 mois après la demande
après la publicité de l'acte au JO
après un affichage
Les AAU sont soumis au principe de non-rétroactivité, quel est l'arrêt qui rend une décision en ce sens ?
CE 19 décembre 1952 Demoiselle Mattéi
CE 24 mars 2006 Scté KPMG
CE 1971 Emery
CE 1948 Scté du Journal l'Aurore
En principe, l'administration ne peut recourir à la force pour exécuter ses décisions, sauf ...
en cas d'urgence
en cas de péril immédiat
si la loi le prévoit
si c'est prévu dans la décision concernée
Pour une sortie en vigueur d'un acte, il faut distinguer deux régimes juridiques :
l'annulation de l'AAU
l'abrogation de l'AAU
la disparition de l'AAU
le retrait de l'AAU
Abroger un acte signifie...
de mettre fin rétroactivement l'existence de l'acte concerné
de mettre fin pour l'avenir à l'existence de l'acte concerné
Le retrait d'un acte signifie ...
de mettre fin rétroactivement à l'existence de l'acte concerné
de mettre fin à l'existence de l'acte concerné pour l'avenir
Si un AAU, non créateur de droits, est illégal, son retrait est possible dans un délai de ++++ mois.
2 mois
3 mois
4 mois
5 mois
6 mois
Si l'AAU est régulier et légal, le retrait est impossible en vertu du principe de non rétroactivité.
Vrai
Faux
