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les lois et les instances judiciaires

Total questions: 21

Worksheet time: 2hrs 45mins

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1.

Vicky est une femme de 40 ans qui a un passé de psychoses et d'hospitalisations en psychiatrie. Elle verbalise à une amie au travail qu'elle prévoit poignardée le petit ami de sa colocataire puisqu'elle sait que c'est un démon. Quelles sont la loi et les instances judiciaires de cette situation?

a)

LPPEMPD (p-38)

Cour du Québec, Chambre civile

b)

CcQ

Toutes les instances

c)

Code criminel

Cour du Québec, chambre criminelle et pénale

d)

Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité

Cour supérieure,Chambre civile

2.

Loi de la protection de la jeunesse (LPJ)

Quelles sont les instances judiciaires?

a)

Cour du Québec, Chambre de la jeunesse/ Tribunal de la jeunesse

b)

Cour du Québec, Chambre civile

c)

Toutes les instances

d)

Cour du Québec, Chambre de la jeunesse

3.

Benoit a des troubles de la démence. Son fils est maintenant reconnu comme son tuteur afin de s'occupe de ses biens et de sa personne. Quelles sont la loi et les instances judiciaires?

a)

LPPEMPD(P-38)

Cour supérieure, Chambre civile

b)

LPPEMPD(P38)

Cour du Québec, Chambre civile

c)

Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité.

Cour supérieure, Chambre civile

d)

Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité.

Tribunal des droits de la personne

4.

Maryse s'est fait retirer son bébé lorsqu'il avait trois mois et il a été adopté quelques mois après. Elle conteste ce jugement puisque les délais prescrits avant l'adoption n'ont pas été respectés.

Quelles sont la loi et les instances judiciaires qui s'appliquent dans cette situation?

a)

LSJPA

Cour du Québec

Tribunal de la jeunesse

b)

LPJ

Cour d'appel du Québec

c)

LPJ

Cour du Québec, Chambre de la jeunesse

d)

LPJ

Cour du Québec

Tribunal de la jeunesse

5.

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA)

Quelles sont les instances judiciaires?

a)

Cour municipale

b)

Cour Supérieure, Chambre criminelle

c)

Cour du Québec, Chambre de la jeunesse

d)

Cour du Québec, Chambre de la jeunesse/Tribunal de la jeunesse

6.

Véronique a perdu son emploi suite à un accident qui lui a paralysé un côté de son corps. Elle est persuadée qu'elle pourrait travailler si son espace de travail est adapté à sa condition physique.

Quelles sont la loi et les instances judiciaires qui s'appliquent dans cette situation?

a)

Charte des droits et des libertés du Québec, Tribunal des droits de la personne

b)

Cour supérieure,

Chambre civile

c)

Cour du Québec,

Chambre civile

d)

Toutes les instances

7.

Code Criminel (cc)

Quelles sont les instances judiciaires?

a)

Cour supérieure,

Chambre criminelle

b)

Toutes les instances

c)

Cour supérieure, Chambre criminelle

Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale

Cour municipale

d)

Cour supérieure,

Chambre criminelle

Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale

8.

Maria est en maison d’hébergement pour femmes victimes de violence conjugale. Vous devez l’accompagner pour faire des démarches afin qu’elle obtienne la garde légale de ses enfants.

Quelles sont la loi et les instances judiciaires qui s'appliquent dans cette situation?

a)

LPJ

Cour d'appel du Québec

b)

Code civil du Québec

Cour supérieure, Chambre de la famille

c)

LPJ

Cour du Québec,

Chambre de la jeunesse

9.

Une maman de l’organisme communautaire où vous travaillez vous dit qu’elle n’a pas l’intention d’envoyer sa fille de 6 ans à l’école.

Quelles sont la loi et les instances judiciaires qui s'appliquent dans cette situation?

a)

Chartes des droits et libertés

Tribunal des droits de la personne

b)

LIP-LPJ

Cour du Québec, Chambre de la jeunesse

c)

LIP-LPJ

Cour supérieur,

Chambre de famille

10.

Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui LPPEMPD (P-38)

Quelles sont les instances judiciaires?

a)

Code du Québec, Chambre civile

b)

Cour supérieure, Chambre de la famille

c)

Cour du Québec, Chambre de la jeunesse

d)

Chartes et libertés du Québec,

Tribunal des droits de la personne

11.

Linda a laissé sa fille de 3 ans et son bébé seul à la maison pendant qu’elle était sortie avec une amie. Elle vous dit que les enfants dormaient et qu’ils étaient en sécurité.

Quelles sont la loi et les instances judiciaires qui s'appliquent dans cette situation?

a)

LPJ

Cour du Québec

Tribunal justice pénale pour adolescent

b)

LPJ

Cour du Québec,

Chambre de la jeunesse

c)

Code criminel

Cour du Québec,

Chambre criminelle et pénale

d)

Code criminel

Cour supérieure,

Chambre criminelle et pénale

12.

Julien, 16 ans, a forcé sa nouvelle petite amie à avoir une relation sexuelle avec lui.

Quelles sont la loi et les instances judiciaires qui s'appliquent dans cette situation?

a)

LSJPA

Cour du Québec,

Chambre de la jeunesse,

Tribunal pour adolescent

b)

LPJ

Cour supérieure,

Chambre de la famille

c)

LSJPA

Cour supérieure,

Chambre de la famille

d)

LPJ

Cour du Québec,

Chambre de la jeunesse

13.

Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité.

Quelles sont les instances judiciaires?

a)

Chartes des droits et des libertés du Québec,

Tribunal des droits de la personne

b)

Cour du Québec,

Chambre civile

c)

Cour supérieure,

Chambre civile

d)

Toutes les instances

14.

En instance de séparation, Myriam et Louis  se disputent la garde de leurs trois enfants.  

Louis veut la garde partagée et Myriam les trouve trop jeunes pour vivre dans deux maisons différentes.

Quelles sont la loi et les instances judiciaires qui s'appliquent dans cette situation?

a)

Code civil du Québec

Cour supérieure,

Chambre de la famille

b)

LPJ

Cour du Québec,

Chambre de la jeunesse

c)

Code civil du Québec

Cour du Québec,

Chambre de la jeunesse

15.

Pierre, 35 ans, a fait des attouchements sexuels à la fille de sa conjointe.

Quelles sont la loi et les instances judiciaires qui s'appliquent dans cette situation?

a)

Code criminel

Cour municipale

b)

Code criminel

Cour du Québec,

Chambre criminelle et pénale

c)

Code criminel

Cour du Québec,

Chambre de la jeunesse

16.

Mylène, 22 ans, qui est hébergée au centre de crise, est en plein délire et s’automutile avec des petits morceaux de vitres brisées.

Quelles sont la loi et les instances judiciaires qui s'appliquent dans cette situation?

a)

Charte des droits et libertés du Québec

Tribunal des droits de la personne

b)

LPPEMPD (P-38)

Cour du Québec,

Chambre civile

c)

Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité

Cour supérieure

chambre civile

d)

Code criminel

Cour du Québec,

Chambre criminelle et pénale

17.

Gilles a envoyé une trentaine de messages textes aujourd’hui à son amie qui vient de le quitter.

Quelles sont la loi et les instances judiciaires qui s'appliquent dans cette situation?

a)

Code criminel

Cour supérieure,

Chambre criminelle

b)

Chartes des droits et libertés d'une personne

Tribunal des droits de la personne

c)

Code criminel

Cour du Québec,

Chambre criminelle et pénale

d)

Code civil

Cour du Québec

Chambre criminelle et pénale

18.

La DPJ est responsable des services de l’adoption.

Vrai ou Faux?

a)

vrai

b)

faux

19.

Cactus Montréal est un organisme communautaire.

Vrai ou faux?

a)

vrai

b)

faux

20.

  La compromission du développement et de la sécurité à l’enfance et à l’adolescence est un principe fondamental qui se réfère à : 

a)

Le Code Civil

b)

La Loi sur la protection de la jeunesse

c)

La Loi sur le système de justice pénale pour adolescent

d)

La Loi sur l'instruction publique

21.

Mathis, 16 ans, a frappé un élève à la suite d'une bagarre dans la cafétéria de l'école. L'élève a eu des séquelles de son agression. Quelles sont la loi et les instances judiciaires qui s'appliquent dans cette situation?

a)

LPJ

Cour du Québec, Chambre de la jeunesse/Tribunal de la jeunesse

b)

LSJPA

Cour du Québec, Chambre de la jeunesse/Tribunal de la jeunesse

c)

LIP

Cour du Québec, Chambre civile

d)

LPJ

Cour supérieure, Chambre civile