Worksheetssources du droit
Total questions: 15
Worksheet time: 12mins
Une loi votée en france est une source nationale du droit
Vrai
Faux
Le droit communautaire est une source internationale du droit
Vrai
Faux
Le décret est supérieur à la loi
Vrai
Faux
La Constitution est supérieure à la loi
Vrai
Faux
Quelle est la norme suprême ?
Loi
traités
Constitution
arrêtés
Le Sénat n’intervient pas dans le vote des lois qui est du seul ressort du Parlement.
vrai
faux
Les arrêtés peuvent être pris par (plusieurs réponses)
Les ministres
Le Président de la République
Les préfets
Les maires
Qui détient le pouvoir législatif en France
l'Assemblée Nationale et le Sénat
le Gouvernement
la Justice
le peuple
On hiérarchise les sources du droit.
Dans l'ordre d'importance on trouve :
1.Lois et décrets autonomes,
2.Constitution,
3.Traités internationaux et droit communautaire,
4.Arrêtés,
5 Décrets d'application
1.Constitution,
2.Traités internationaux et droit communautaire,
3.Lois et décrets autonomes,
4.Décrets d'application,
5.Arrêtés.
1.Traités internationaux et droit communautaire,
2.Constitution,
3..Lois et décrets autonomes,
4.Décrets d'application,
5.Arrêtés.
1.Constitution,
2.Traités internationaux et droit communautaire,
3.Lois et décrets autonomes,
4.Arrêtés,
5.Décrets d'application.
La constitution date de
1965
1789
1958
les règlements sont des (plusieurs réponses)
décrets pris par le Président et le premier ministre
arrêtés pris par les ministres, préfets, les maires.
des lois
La loi a un rang inférieur aux traités internationaux
vrai
faux
Lors des décisions du Conseil Constitutionnel en cas de non conformité d'une loi
Elle est systématiquement censurée dans son intégralité
Elle peut etre censurée en partie
Cela dépend de l'humeur des juges
Une QPC est directement déposée au Conseil Constitutionnel:
VRAI
FAUX
Le Conseil Constitutionnel est au sommet de la hiérarchie des tribunaux judiciaires et administratifs.
VRAI
FAUX
