Personne n'est responsable d'un dommage causé par imprudence

Responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle sont deux synonymes

Une infraction peut désigner le non-respect du code de la route

1.     Je coupe un arbre dans mon jardin et il tombe sur le terrain du voisin : il s'agit de ma responsabilité pénale :

La responsabilité pénale est l'obligation de répondre des infractions commises et de subir la peine prévue par le texte qui les réprime

Les contraventions sont jugées par le tribunal correctionnel

Les délits sont passibles d'emprisonnement

Les crimes sont jugés par la cour d'assises

Les délits sont jugés par le tribunal de police

   Un homme de 39 ans, reconnu coupable de 15 viols aggravés ou agressions sexuelles commis entre 1992 et 1995 dans les environs de Vienne, a été condamné la nuit dernière à 20 ans de réclusion criminelle. De quel type de responsabilité s’agit-il et quel est le tribunal compétent ?

Jean, un étudiant lillois, vient d’acheter un poste informatique d’une valeur de 1 500 euros dans un magasin spécialisé. Son unité centrale est vite tombée en panne. Il a donc décidé de le rapporter au magasin pour le faire réparer. Après cette intervention, le disque dur et le lecteur CD Rom sont toujours défaillants. Jean demande à la société de lui livrer une nouvelle unité centrale, mais n’obtient aucune réponse. De quel type de responsabilité s’agit-il et quel est le tribunal compétent ?

Un tagueur de 20 ans a reconnu 3 tags sur les 300 que lui reproche la justice lors de sa comparution. Il risque un an de prison avec sursis car il s’agit d’un délit. De quel type de responsabilité s’agit-il et quel est le tribunal compétent ?

La société Ygrec va assigner en justice son fournisseur car, en raison du défaut de livraison dans les délais prévus, elle vient de perdre son plus gros client. De quel type de responsabilité s’agit-il et quel est le tribunal compétent ?

  Olivier est rentré dans le véhicule qui le précédait en voulant consulter son portable. La voiture de la victime n’est plus en état de marche. Le préjudice s’élève à plus de 10 000 €. De quel type de responsabilité s’agit-il et quel est le tribunal compétent ?