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WorksheetsLes voies de recours
Total questions: 20
Worksheet time: 16mins
Avant de répondre à une question, je dois bien la lire et surtout réfléchir !
Vrai
Faux
La Cour d'Appel et la Cour de Cassation sont des juridictions du second degré.
Vrai
Faux
La Cour de Cassation et la Cour d'Appel rejugent l'affaire sur les faits et en Droit.
Vrai
Faux
Le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation ont le même rôle, mais interviennent dans 2 ordres différents.
Vrai
Faux
La décision de justice que rend une Cour s'appelle :
Un jugement
Un arrêt
Il existe une Cour de Cassation par Région.
Vrai
Faux
Il existe une seule Cour d'Appel pour toute la France.
Vrai
Faux
Tous les jugements rendus par les tribunaux du premier degré sont susceptibles d'appel.
Vrai
Faux
La Cour de Cassation qui ne suit pas la demande du demandeur :
Rejette le pourvoi
Rend un arrêt confirmatif
Rend un arrêt infirmatif
Rend une décision de justice
La Cour d'Appel qui ne suit pas le jugement rendu par le tribunal du premier degré :
Casse la décision
Rejette le pourvoi
Rend un arrêt confirmatif
Rend un arrêt infirmatif
La Cour d'Appel qui confirme le jugement du tribunal du premier degré :
Casse la décision
Rejette le pourvoi
Rend un arrêt confirmatif
Rend un arrêt infirmatif
La Cour de Cassation qui estime que le droit a été correctement appliqué
Rend un arrêt confirmatif
Rejette le pourvoi
Casse le pourvoi
Casse la décision de justice
La Cour de Cassation constitue
Un troisième degré de juridiction
Un deuxième degré de juridiction
Ne constitue ni l'un ni l'autre
Un jugement rendu en premier et dernier ressort est un jugement qui ne peut pas faire l'objet d'appel.
Vrai
Faux
Un jugement rendu en premier et dernier ressort ne peut pas faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
Vrai
Faux
La Cour d'Appel peut prononcer une peine plus importante que celle prononcée par le tribunal du premier degré.
Vrai
Faux
La Cour de Cassation peut prononcer une peine plus importante que celle prononcée par la Cour d'Appel ou le tribunal du premier degré.
Vrai
Faux
Sur le Schéma de l'organisation juridictionnelle, la Cour de Cassation se situe
Entre la Cour d'Appel et le premier degré
Au dessus de la Cour d'Appel
Au même niveau que le Conseil d'Etat
En dessous de la Cour d'Appel
Définir le terme de voie de recours
Une affaire ne pourra faire l'objet d'un appel que si :
Les deux parties sont d'accord
La Cour de Cassation est d'accord
Le montant du litige est supérieur à 10 000 €.
Le montant du litige est supérieur à 5 000 €.
