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WorksheetsAutorité judiciaire
Total questions: 7
Worksheet time: 13mins
Qu'est ce que la cour d'appel ?
La cour d'appel règle les délits entre commerçants
La cour d'appel est un lieu de rassemblement de jeunes, les parents les appellent pour le repas
La cour d'appel est une cour supème qui trance sur les litiges deux fois contestés
La cour d'appel est le deuxième jugement d'u ncas quant le premier est refusé
La cour de cassation permet à un justicié de faire appel pour la (a) fois de son jugement si il n'en est pas satisfait.
Qu'est ce que le tribunal administratif ?
Le tribunal administratif s'occupe de juger les affaires impliquant des institutions publiques
Le tribunal administratif s'occupe de faire régler des contraventions.
Je ne sais pas
Le tribunal administratif juge les désaccords entre employeur et employés
quelle juridiction est compétente pour arbitrer les divorces ?
le tribunal des affaires sociales et familiales
La juridiction civile
Les huissiers de justice
La réponse D
Quelle est la différence entre instance et grande instance ?
Lorsqu'il y a plus de 10000 témoins c'est le tribunal de grande instance
Les affaires de plus de 10000 euros sont arbitrés par le tribunal de grande instance
Lorsqu'un justicié fait appel, on passe en grande instance
lorsque le tribunal a une surface au dela de 10000m2 c'est un tribunal de grande instance
Quel est la fonction du tribunal de commerce ?
Il fixe les prix des biens de consommation
Il juge les affaires entre commerçants
Il gère les affaires entre commerçants et employés
Il juge les affaires de vol de commerçants
comment est constitué un jury de cour d'assises ?
On convoque un jury exclusivement féminin et on l'invite à s'assoir.
Il est constitué de 6 personnes tirées au sort dans la population
Il est constitué de 6 professionnels du droit.
Il est constitué de 6 juges.
