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WorksheetsORGANISATION JUDICIAIRE BIS
Total questions: 20
Worksheet time: 10mins
En France, il existe deux juridictions
l'ordre pénal
l'ordre judiciaire
l'ordre moral
l'ordre administratif
Quelle juridiction est compétente pour régler les litiges opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d’infractions aux lois pénales.
judiciaire
pénale
morale
administratif
les juridictions civiles :
Il s’agit de l’ensemble des juridictions civiles, commerciales et sociales. Elles ont pour compétence d’examiner les litiges opposants les intérêts privés de personnes physiques ou morales
vrai
faux
la juridiction de droit commun à une compétence d'attribution qui est expressément déterminée par la loi
vrai
faux
le tribunal judiciaire est un tribunal d'exception
vrai
faux
il existe des juridictions de premier et second degrés
vrai
faux
le tribunal correctionnel est compétent en matière de :
contravention
délit
crime
la cour d'assise est une juridiction civile de second degré
vrai
faux
La cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire
vrai
faux
La cour de cassation est compétente pour réviser les décisions des tribunaux et cours d'appel, au civil ou au pénal
vrai
faux
lors d'un pourvoi en cassation, le juge rejuge :
le fond
la forme
le conseil d'état est une juridiction administrative de premier degré
vrai
faux
La responsabilité :ensemble des règles juridiques et jurisprudentielles permettant de substituer à une attribution matérielle du dommage, une attribution juridique
vrai
faux
combien existe t'il de type de responsabilité ?
2
6
8
4
La loi peut faire peser cette responsabilité la responsabilité civile sur les père et mère du fait de leurs enfants mineurs
vrai
faux
La responsabilité disciplinaire peut entraîner divers sanctions comme :
Blâmes
une mutation
mise à pied disciplinaire
rétrogradation
licenciement pour faute grave
Quatre bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), dont l’allocation avait été suspendue en raison du montant de leur épargne, ont obtenu gain de cause en justice. Quel est le tribunal compétent
tribunal de grande instance (tribunal judiciaire)
le tribunal correctionnel
le tribunal des prud'hommes
le tribunal administratif
le tribunal de proximité est compétent pour traiter les affaires dont la somme est supérieure à 10 000 euros
vrai
faux
Il existe deux voies de recours pour contester une décision
exceptionnelle
ordinaire
extraordinaire
normale
Environ 1200 anciens salariés de Renault Trucks Vénissieux avaient déposé tout autant de dossiers afin de faire condamner leur employeur pour « préjudice d’anxiété » lié à l’amiante. Quel est le tribunal compétent pour juger cette affaire
administratif
des organismes de sécurité sociale
prud'hommes
correctionnel
