WorksheetsLe recouvrement judiciaire
Total questions: 20
Worksheet time: 14mins
Adresser une mise en demeure est juridiquement possible
Dès le second impayé (45 jours)
Dès que votre créance ou une partie de celle-ci est exigible
Lors de la clôture de la phase amiable du recouvrement et seulement à ce moment
Lors de la transmission du dossier à un avocat ou un huissier
Identifier parmi ces propositions les éléments obligatoirement présents dans une mise en demeure
Date du courrier
Une sommation suffisante
L’identité du créancier
Un délai raisonnable pour s’exécuter
L’âge du débiteur
Identifier les affirmations exactes dans celles-ci-dessous :
Les honoraires de l’avocats sont règlementés par la Loi de 1971
Les honoraires de l’avocat sont libres
Les honoraires de l’avocat sont obligatoirement calculés selon le temps passé par l’avocat
Les honoraires de l’avocat sont négociés avec le client
En cas d’impayés le créancier doit obligatoirement faire constater sa créance devant un magistrat
Vrai
Faux
Le principe du contradictoire est...
… un principe naturel de l’instance en vertu duquel toute personne doit être informée de l’existence d’un procès à son encontre
… un principe naturel de l’instance en vertu duquel toute personne doit être informée de l’existence d’un procès à son encontre et doit être en mesure de se défendre
… une condition indispensable du principe de la « liberté de défense »
L’injonction de payer (IP) est une procédure judiciaire :
Respectant le principe du contradictoire
Non contradictoire
Les mesures conservatoires peuvent prendre la forme (plusieurs réponses attendues) :
D’une IP
D’une saisie conservatoire
D’une sûreté judiciaire
D’une saisie attribution
Lors d’une saisie conservatoire le débiteur :
Perd l’usage du bien objet de cette saisie
Conserve l’usage du bien objet de cette saisie
Il est possible, pour le débiteur, de vendre un bien immobilier objet d’une sureté judiciaire
Vrai
Faux
Identifier les affirmations exactes dans celles-ci dessous :
Une saisie vente peut être réalisée sur tous les biens appartenant au débiteur
La saisie vente nécessite pour le créancier d’être muni d’un titre exécutoire
Une saisie vente peut être réalisée sur tous les biens meubles corporels appartenant au débiteur
Une saisie vente peut être réalisée sur tous les biens immobiliers appartenant au débiteur
Identifier les affirmations exactes dans celles-ci dessous :
Une saisie attribution peut être réalisée sur tous les biens appartenant au débiteur
La saisie attribution nécessite pour le créancier d’être muni d’un titre exécutoire
Une saisie attribution peut être réalisée sur tous les biens meubles corporels appartenant au débiteur
Une saisie attribution ne peut porter que sur des créances de sommes d’argent
La procédure de saisie des rémunérations est applicable aux fonctionnaires :
Vrai
Faux
Identifier les affirmations exactes dans celles-ci dessous :
Une saisie des rémunérations prend fin de droit si le débiteur perd son emploi
Dans le cadre d’une saisie des rémunérations et lorsque le débiteur perd son emploi le greffe du TJ recherche son nouvel employeur
Dans le cadre d’une saisie des rémunérations et lorsque le débiteur perd son emploi c’est au créancier de rechercher son nouvel employeur
Une saisie des rémunérations est une voie d’exécution nécessitant pour le créancier, à son initiative, de détenir un titre exécutoire
Identifier l’affirmation exacte dans celles-ci dessous :
La saisie des rémunérations est régie par le Code de commerce
La saisie des rémunérations est régie par le Code du travail
La partie saisissable de la rémunération du débiteur va varier selon (plusieurs réponses attendues) :
L’âge du débiteur
Le montant du salaire
La composition du foyer du débiteur (conjoint, ascendants, enfants à charge)
Le montant de la créance
Identifier les affirmations exactes dans celles-ci dessous
La loi ne permet pas au créancier d’intenter simultanément plusieurs saisies immobilières à l’encontre de son débiteur
Un créancier doit, pour intenter une saisie immobilière, détenir un titre exécutoire à l’encontre de son débiteur
Un créancier chirographaire peut intenter une saisie immobilière à l’encontre de son débiteur
Intenter une saisie immobilière nécessite pour le créancier l’intervention d’un avocat
Classer dans l’ordre chronologique les grandes étapes de la saisie immobilière (en mentionnant un chiffre à côté de la proposition : 1 étant la première étape ; 2 = la deuxième …) : L'audience d'orientation ; L'audience d'adjudication; LE commandement de payer; La publicité préalable à la vente
Sur un compte bancaire créditeur de 10 000 € une saisie conservatoire autorisée pour un montant de 5 000 € va rendre indisponible :
Les 10 000 €
Les 5 000 €
Pour intenter une injonction de payer le recours à un avocat est :
Obligatoire
Facultatif
Identifier les affirmations exactes dans celles-ci dessous :
Les mesures conservatoires ont un caractère préventif et permettent au créancier non muni d’un titre exécutoire de sauvegarder ses intérêts en évitant que le débiteur se rende insolvable en disposant de son patrimoine, ou en diminuant l'objet du droit de gage général du créancier.
Les mesures conservatoires ont un caractère préventif et permettent au créancier muni d’un titre exécutoire de sauvegarder ses intérêts en évitant que le débiteur se rende insolvable en disposant de son patrimoine, ou en diminuant l'objet du droit de gage général du créancier.
Les mesures conservatoires ont un caractère temporaire
