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WorksheetsDroit TH1
Total questions: 12
Worksheet time: 4mins
En France, quelle norme institutionnelle est la plus élévée dans la hiérarchie?
Le traité international
L'arrêté
La loi
Le décret
Laquelle de ces propositions fait référence à un acte administratif?
Le traité international
La doctrine
La loi
Un décret
Il est possible pour le gouvernement de proposer certains textes qui d'ordinaire relèverait de la compétence du pouvoir législatif. Quel élément fait référence à ceci?
La jurisprudence
Un arrêté
Une ordonnance
Un décret autonome
VRAI ou FAUX ? La Cour de Cassation, lorsqu'elle "casse et annule", valide le jugement qui a été précédemment rendu.
VRAI
FAUX
Lorsqu'une partie n'est pas d'accord avec le jugement ayant été rendu, elle peut avoir la possibilité de...
Rejeter elle-même le jugement prononcé
De faire appel à un ami
De faire appel
De rejeter le pourvoi
VRAI ou FAUX ? La Cour de cassation ne réexamine pas les faits/preuves.
FAUX
VRAI
L'ordre administratif est relatif à/au...
Préjudice subit du fait de l'activité des services publics
Préjudice subit du fait de l'activité d'une société commerciale
Préjudice subit préjudice subit du fait de l'acte d'un particulier
La procédure d'archivage des dossiers et documents
En cas de refus illégitime d'un permis de construire, il peut être possible de contester la décision émise. Il suffit alors de s'adresser en premier lieu à/au...
Cour de cassation
Tribunal de commerce
Tribunal administratif
Cour des comptes
Le Conseil des Prud'hommes se concentre exclusivement sur les litiges qui existent entre employeurs et employés. Quel type d'organe caractérise ce Conseil?
Cour d'appel
Juridiction civile à compétence générale
Jurisprudence
Juridiction civile spécialisée
VRAI ou FAUX ? Le Tribunal de commerce est une "juridiction civile à compétence générale"
VRAI
FAUX
Lorsque la Cour d'appel rejette le précédent jugement prononcé. On dit alors qu'elle...
Infirme le jugement
Informe le jugement
Confirme le jugement
Casse et annule le jugement
Le droit se définit essentiellement au travers...
Des propositions économiques
Des règles imposées
De la morale propre à l'individu
Des politiques structurelles menées
