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WorksheetsLa personne et l'Etat de droit
Total questions: 12
Worksheet time: 8mins
Quelle est la date de la rédaction de la Déclaration des Droit de l'Homme et du Citoyen (DDHC) ?
(a)
"Ensemble des règles écrites qui encadrent la vie en société" cette définition est celle...
du droit
de la justice
de l'Etat
de la nation
Lequel de ces textes de lois est le plus important
Les traités internationaux
La Constitution
Les Décrets
Les règlements
Un maire peut émettre un
Arrêté
Décret
L'article 8 de la DDHC affirme : "Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée". A quel principe de la justice cela correspond ?
Droit de faire appel d'une décision de justice
Pas de rétroactivité des lois
Présomption d'innocence
Respect des droits de la défense
Sélectionnez l'article de loi qui garantit le droit de faire appel d'une décision de justice.
Tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable
Toute personne à droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial
Toute personne accusée d'un acte délictueux a droit à un procès publique où toutes les garanties nécessaire à sa défense lui auront été assurées
Toute personne déclarée coupable d'une infraction pénale par un tribunal à le droit de faire examiner son cas par une juridiction supérieure
Laquelle de ces juridiction juge les litiges entre les citoyens et l'Etat ?
La justice administrative
La justice civile
La justice pénale
Si un citoyen est condamné à 15 ans de prison, c'est qu'il a commis ...
Un crime
Un délit
Lequel de ces tribunaux juge les délits ?
Tribunal d'instance
Tribunal correctionnel
Cour d'assise
Le tribunal de police
Lesquels de ces magistrats sont chargés des enquêtes.
Les magistrats du siège
Les magistrats du parquet
Les avocats sont :
Des magistrats
Des auxiliaires de justice
Comment appelle-t-on l'auxiliaire de justice chargé de rédiger les comptes rendus lors des audiences d'un tribunal ?
(a)
