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WorksheetsDGEMC - Organisation de la justice
Total questions: 20
Worksheet time: 9mins
Les juridictions civiles s'occupent de juger les infractions commises par les personnes privées
Vrai
Faux
Lorsqu'un litige concerne une personne publique (une commune par exemple), il est du ressort de
l'ordre judicaire
l'ordre administratif
les juridictions civiles
les juridictions pénales
Monsieur Z est accusé d'homicide volontaire, il sera jugé en 1ère instance, devant
la cour d'assises
le tribunal correctionnel
la Cour de cassation
la cour d'appel
Monsieur Z a été condamné en première instance à 20 ans de réclusion criminelle pour homicide, il n'est pas d'accord avec cette décision. Peut-il contester la décision ?
Oui, devant le tribunal administratif
Oui, devant une Cour d'assises d'appel
Oui devant le conseil de prud'hommes
Non, il ne peut pas contester une telle décision
Mme Duchenne est fleuriste. Elle n’est pas contente ce matin, car elle n’a pas reçu la livraison de fleurs de la part de son fournisseur. Quelle sera la juridiction compétente dans cette affaire ?
Le conseil de prud'hommes
Le tribunal de commerce
La Cour d'appel
Le tribunal judiciaire
Je suis un mode de justice privée et payante qui permet de confier à un tiers qui n’est pas un juge le pouvoir de trancher un conflit ou un différend
la médiation
la conciliation
l'arbitrage
Ludovic décide d’intenter une action en justice contre sa commune à propos d’un arrêté municipal qu’il estime illégal. Quelle sera la juridiction compétente ?
Le tribunal judiciaire
Le tribunal administratif
Le tribunal de commerce
Le tribunal correctionnel
La Cour de cassation correspond au troisième degré de juridiction.
Vrai
Faux
Je suis un citoyen désigné pour juger les crimes aux côtés de juges professionnels. Je suis
L'électeur
le juré
le jureur
l'élu
Ce sont les infractions les plus graves prévues dans le code pénal :
les contraventions
les délits
les amendes
les crimes
La jurisprudence correspond à la manière habituelle de juger concernant un problème de droit.
Vrai
Faux
Si un juge estime que la loi applicable à une affaire est trop floue, il peut décider ne pas trancher un litige.
Faux
Vrai
Tous les conflits se terminent toujours devant les tribunaux
VRAI
FAUX
La Cour d’assises est une juridiction civile
Vrai
Faux
Si un salarié d’un magasin est licencié, il peut contester son licenciement devant le tribunal de commerce
Vrai
Faux
Quel est le rôle de la Cour de cassation ?
De réexaminer l'affaire lorsqu'une ou plusieurs personnes ne sont pas satisfaites du premier jugement.
De contrôler et vérifier si les lois ont été correctement appliquées
De juger en première instance
Comment s'appelle le recours en deuxième degré de juridiction ?
La cassation
La contestation
l'appel
le remords
L'ordre judiciaire se divise en deux catégories de juridictions...
les juridictions administratives et les juridictions pénales.
les juridictions civiles et les juridictions pénales.
les juridictions civiles et les juridictions administratives.
La jurisprudence remplit 3 fonctions
Intermédiation
Adaptation
Interprétation
Abrogation
Création
Quel est l'apport principal de la jurisprudence dite du "lancer de nains" ?
La consécration de la liberté de travailler
La dignité humaine fait partie de l'ordre public
L'aboutissement de la liberté d'entreprise
L'interdiction de travailler pour les personnes atteintes de nanisme.
