WorksheetsDGEMC - Chapitre 5 - Evaluation
Total questions: 10
Worksheet time: 20mins
Quelle est la différence entre le droit primaire et le droit dérivé ?
Droit primaire : forme de droit qui émane des différents organes de la communauté européenne ayant un pouvoir
Droit dérivé : forme de droit qui correspond au traités originaires de l’UE
Droit primaire : forme de droit qui correspond au traités originaires de l’UE
Droit dérivé : forme de droit qui émane des différents organes de la communauté européenne ayant un pouvoir
En quelle date a été signé le traité de Maastricht ?
1957
1986
1992
2007
Sur quoi porte le traité de Lisbonne (2007) ?
- Renforce les pouvoirs du Parlement européen
- Suppression de l’initiative citoyenne
- Renforce les pouvoirs du Parlement européen
- Introduction de l’initiative citoyenne
- Affaiblit les pouvoirs du Parlement
- Introduction de l'initiative citoyenne
- Affaiblit les pouvoirs du Parlement européen
- Suppression de l’initiative citoyenne
Quelle est la différence entre un règlement, une directive et une décision ?
Règlement : acte juridique émis par le Conseil de l’Union et le Parlement qui sont directement et obligatoirement applicables
Directive : acte juridique pris par le Conseil de l’Union et le Parlement quand ils souhaitent fixer des objectifs à atteindre tout en laissant les États libres d’appliquer la méthode qu’ils souhaitent
Décision : acte juridique pris par le Conseil de l’Union ou la Commission européenne et qui ne sont obligatoires que pour les destinataires concernés
Règlement : acte juridique émis par le Conseil de l’Union et le Parlement qui sont directement et obligatoirement applicables
Directive : acte juridique pris par le Conseil de l’Union ou la Commission européenne et qui ne sont obligatoires que pour les destinataires concernés
Décision : acte juridique pris par le Conseil de l’Union et le Parlement quand ils souhaitent fixer des objectifs à atteindre tout en laissant les États libres d’appliquer la méthode qu’ils souhaitent
Règlement : acte juridique pris par le Conseil de l’Union et le Parlement quand ils souhaitent fixer des objectifs à atteindre tout en laissant les États libres d’appliquer la méthode qu’ils souhaitent
Directive : acte juridique émis par le Conseil de l’Union et le Parlement qui sont directement et obligatoirement applicables
Décision : acte juridique pris par le Conseil de l’Union ou la Commission européenne et qui ne sont obligatoires que pour les destinataires concernés
La Cour de Justice de l'Union peut-elle annuler les actes législatifs européens et sanctionner ceux qui ne les respecte pas ?
Oui
Non
Le Conseil de l'UE adopte-t-il les lois européennes conjointement avec le Parlement européen ?
Non
Oui
Les Etats sont-ils juridiquement égaux selon le droit international ?
Non
Oui
Dans quel ordre se déroule le processus de création d'un traité ou d'une convention ?
- Première étape : signature (authentifier l’expression fidèle des volontés)
- Deuxième étape : négociation (définir le contenu de l’accord et sa formulation)
- Troisième étape : ratification (procédure réalisée par le parlement ou par referendum)
- Première étape : négociation (définir le contenu de l’accord et sa formulation)
- Deuxième étape : signature (authentifier l’expression fidèle des volontés)
- Troisième étape : ratification (procédure réalisée par le parlement ou par referendum)
- Première étape : négociation (définir le contenu de l’accord et sa formulation)
- Deuxième étape : ratification (procédure réalisée par le parlement ou par referendum)
- Troisième étape : signature (authentifier l’expression fidèle des volontés)
Parmi les propositions suivantes, lesquelles sont des organisations internationales ?
OIT
OMC
CPI
CIJ
FMI
Parmi les propositions suivantes, lesquelles sont des juridictions internationales ?
CEDH
CPI
UNESCO
Tribunal international du droit de la mer
OMS
