WorksheetsCEJM CHAPITRE 2 DROIT BTS MCO1
Total questions: 10
Worksheet time: 5mins
Un acte juridique correspond :
à un événement, volontaire ou non, qui produit des effets juridiques sans que les intéressés les aient volontairement recherchés.
au fait qu'une ou plusieurs personnes manifestent clairement leur intention de produire des effets juridiques.
Quel est le fondement d'un contrat :
Accord de volonté des parties
Liberté contractuelle
Principes de force obligatoire et de bonne foi
La négociation comprend trois phases.
VRAI
FAUX
La conclusion d'un contrat comprend d'abord l'existence d'étapes pré-contractuelles et le devoir général d'information.
VRAI
FAUX
Le consentement est un accord de volonté ; il doit être libre, éclairé et ne comporter aucun vice du consentement.
VRAI
FAUX
La nullité relative a pour objet la protection des intérêts collectifs.
VRAI
FAUX
La nullité absolue protège l’intérêt général et concerne les cas de contenu illicite ou non certain.
VRAI
FAUX
Le prêt nécessaire à l’acquisition d’un bien immobilier est refusé par le prêteur. L’acte de vente devient donc caduc.
VRAI
FAUX
L'annulation anéantit le contrat rétroactivement. Les choses sont remises en l'état : restitution de biens, remboursement du prix.
VRAI
FAUX
La résiliation désigne la fin anticipée du contrat pour l'avenir seulement (pour les contrats dont l‘exécution se prolonge dans le temps.
VRAI
FAUX
