wayground logo

Free Printable Worksheets

Font size

S
M
L
XL
Worksheets

REDA Le contrat

Total questions: 14

Worksheet time: 6mins

Name
Class
Date
1.

J'achète un bien pour devenir propriétaire.

a)

Contrat

b)

Pas un contrat

2.

Je fais une permanence à la buvette de mon club de foot.

a)

Contrat

b)

Pas un contrat

3.

Je donne des goodies à l'effigie de mon entreprise pour l'école de mon fils.

a)

Contrat

b)

Pas un contrat

4.

Je suis salarié(e) d'une entreprise.

a)

Contrat

b)

Pas un contrat

5.

Qu'est-ce qu'un fait juridique ?

4 lines
6.

Qu'est-ce qu'un cambriolage ?

a)

Un fait juridique volontaire

b)

Un fait juridique involontaire

7.

Une tuile de votre maison tombe sur un passant. Il s'agit-là?

a)

D'un fait juridique volontaire

b)

D'un fait juridique involontaire

8.

Sur quoi repose le principe d'autonomie de la volonté ?

a)

La liberté contractuelle

b)

Le consensualisme

c)

L'effet relatif des contrats

d)

La force obligatoire des contrats

9.

La loi peut-elle obliger à contracter ?

a)

Oui

b)

Non

10.

Parmi ces propositions, lesquelles sont des conditions de validité d'un contrat ?

a)

Le consentement libre des parties

b)

L'objet

c)

La cause

d)

La capacité de contracter

11.

Vous achetez une maison et le vendeur ne vous informe pas de la construction d'une usine de traitement de déchets juste à côté.

a)

Dol

b)

Erreur

c)

Lésion

12.

Vous vendez votre iPad tout neuf à votre copine pour 50€.

a)

Dol

b)

Erreur

c)

Violence

d)

Lésion

13.

Un vendeur vous vend un bijoux qu'il affirme être en or

alors qu'il ne s'agit que du plaqué or.

a)

Dol

b)

Erreur

c)

Lésion

d)

Violence

14.

Afin de récupérer de l'argent, votre sœur vous contraint à signer la vente de votre maison familiale en vous empoignant fermement.

a)

Dol

b)

Erreur

c)

Violence

d)

Lésion