WorksheetsPremier cas pratique guidé
Total questions: 10
Worksheet time: 19mins
M. PIGEON est l’heureux récent propriétaire d’une parcelle qui était clôturée par une très belle haie végétale d’une longueur de cinquante mètres, située en bordure d’une route départementale. La commune, après avoir informé M. PIGEON, que certains véhicules avaient été endommagés en raison de l’existence de cette haie, a fait procéder à son arrachage sur toute sa longueur.
M. PIGEON soutient qu’il n’avait donné son accord que pour un arrachage sur une longueur de dix mètres, et sous réserve d’une participation financière de la commune à l’achat des matériaux nécessaires à la construction d’un mur.
M. PIGEON a saisi la juridiction judiciaire aux fins de réparation de ses préjudices : qu'en pensez-vous ?
Sélectionne le premier élément que tu dois citer dans ta copie...
TC, 1923, Septfonds,
TC, 1935, Action Française
Loi du 16 et 24 août 1790
DC, Conseil de la Concurrence, 1987
Maintenant que tu as rappelé que la juridiction judiciaire ne peut connaître, traditionnellement, des affaires de l'administration...
Il existe une exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, c'est la notion de voie de fait.
Conseil d’État, 28 février 1919, Dames dol et Laurent
TC, 8 avril 1935, Action Française
Assemblée plénière du Conseil d’État, 20 octobre 1989 – Arrêt NICOLO
Conseil d’État, 27 octobre 1995 – Arrêt Commune de MORSANG sur ORGE
La définition de voie de fait a été réactualisée par l'arrêt :
TC, 17 juin 2013, M. Bergoend c/ Société ERDF Annecy Léman
Conseil d’État, 7 juillet 1950 – Arrêt DEHAENE
Tribunal des conflits, 8 février 1873 – Arrêt BLANCO
Conseil d’État, 26 juillet 1918, Époux Lemonnier
Définition de la voie de fait :
Est-ce qu'il s'agit ici, dans le cas présent, d'une voie de fait ?
Pour rappel : À la suite d’un accord du propriétaire avec l’autorité communale portant sur un arrachage sur une longueur de dix mètres, l’autorité communale à a fait procéder à son arrachage sur toute sa longueur.
Si tu soutiens que non, il n'y a pas de voie de fait.
Quel arrêt vas-tu mobiliser ?
En cas de recours, quel recours peut exercer l'administré ?
Référé-suspension
Référé-liberté
Référé précontractuel
Référé conservatoire
Quelles sont les conditions du référé-liberté ?
Quelle est la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte ici et quel arrêt pour le soutenir ?
Le droit de propriété - CE, 9 oct. 2015, Cne de Chambourcy
Le droit de propriété - CE, ord., 23 mars 2001, Sté Lidl
Le droit à un recours effectif (CE, 13 mars 2006, Bayrou)
Le droit de propriété - CE, ord., 24 févr. 2001, Tibéri
Bonus : rappeler le considérant de principe de Conseil de la Concurrence (1987, TC)
