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WorksheetsQuizz introduction au droit
Total questions: 25
Worksheet time: 14mins
Dans quelle célèbre décision le Conseil d’État accepte d'opérer un contrôle de conventionnalité des lois ?
L'arrêt Jacques Vabre
L'arrêt Nicolo
La décision IVG
Qu'est-ce qu'un contrôle de conventionnalité ?
Les circulaires réglementaires sont-elles opposables au juge ?
Bien évidemment
Absolument pas
Si seulement je le savais
Cela dépend
Une QPC est un contrôle
De conformité d'une loi à la Constitution
A posteriori
A priori
De conformité de la Constitution à la loi
Que prévoit l'article 16 de la DDHC de 1789 ?
La sécurité juridique
La séparation des pouvoirs
L'égalité des citoyens devant la loi
Le droit de vote
Méthodologie : Quelle est la 5 ème étape des faits judiciaires ?
(a)
Dans quel(s) cas une loi peut-elle directement s'appliquer aux effets d'un contrat conclu avant son entrée en vigueur ?
Si elle contient des dispositions d'ordre public
Si elle est rétroactive
Si l’application immédiate a été prévue de manière expresse par la loi
Si le contrat contient des dispositions d'ordre public
Les justiciables peuvent-ils se prévaloir d'un droit à une jurisprudence figée ?
Oui !
Non !
Cela dépend
La coutume peut-être
Praeter legem
Contra legem
Supra legem
Secundum legem
La coutume praeter legem
Est supérieure à la loi
Va plus loin que la loi
Va contre la loi
S'applique par renvoi de la loi
La coutume contra legem
N'existe pas
Est contraire à la loi
Est conforme à la loi
La coutume secundum legem
Est contraire à la loi
Comble le silence de la loi
S'applique par renvoi de la loi
La coutume peut-être contraire à :
Toutes les lois
Les lois supplétives
Les lois impératives
Les lois d'ordre public
Quel est le rôle du juge des référés ?
Juger des faits particulièrement graves
Juger des faits urgents
Juger des faits constituants des atteintes aux animaux
Juger des faits constituants des atteintes aux biens
Quels juges contrôlent l'existence d'une tradition locale ininterrompue ?
Les juges du fond
Les juges de la Cour de cassation
Les deux
L'existence d'une tradition locale ininterrompue s'apprécie
Au niveau de la commune
Au niveau de la région
Au niveau du département
Au niveau national
Quel est l'apport de la loi du 6 février 2015 sur le statut des animaux ?
Les animaux sont des biens meubles qu'il faut respecter
Les animaux sont des êtres vivants
Les animaux sont doués de sensibilité
Les animaux sont des biens immeubles qu'on ne peut pas déplacer
Selon le Code pénal, pour qu'une tradition soit ininterrompue, celle-ci doit durer depuis
Au moins 1 an
Au moins 10 ans
Au moins 3 ans
Aucune de ces réponses
Un bien meuble devient immeuble par destination
Si le propriétaire le souhaite
S'il est attaché à perpétuelle demeure
S'il est affecté au service et à l'exploitation du fonds
Aucune de ces réponses
Un gâteau au chocolat
Doit être mangé le plus vite possible
Est un bien meuble par nature
Est un bien meuble par destination
Est un bien meuble par anticipation
Les canalisations sont :
Des biens immeubles par nature
Des biens immeubles par destination
Des biens meubles par nature
Des biens meubles par détermination de la loi
Qui supporte la charge de la preuve du non-respect de l’obligation d’information d’un médecin ?
Le patient
Le médecin
Le juge
Toutes ces réponses
De manière générale, dans un procès, sur qui pèse la charge de la preuve ?
Le défendeur
Le demandeur
Le juge
Aucune de ces réponses
Comment prouve-t-on l'existence d'un contrat de vente ?
Par tous moyens
A l'écrit
Par témoignagne
Cela dépend
L'impossibilité morale dispense
De prouver quoi que ce soit
D'apporter la preuve par écrit
D'apporter la preuve à l'oral
D'apporter un commencement de preuve par écrit
Gérard Darmanin
Winston Churchill
Simone Weil
Oprah Winfrey
