WorksheetsLa protection du consommateur dans son acte d’achat
Total questions: 36
Worksheet time: 27mins
RGPD signifie :
règlement général sur la protection des données.
règlement général des principales données.
règlement garanti sur la protection des données.
renseignements généraux de police départementale.
L'utilisation des données personnelles :
n'est pas réglementée.
est contrôlée par l'Insee.
est encadrée par le RGPD.
La CNIL est :
le comité national informatique et libertés.
la commission nationale informatique et libertés.
la commission nationale information et libertés.
la commission nationale information sur les lois.
Toute information relative à une personne physique
identifiée ou identifiable (nom, adresse, email…).
E-commerce
Données personnelles
RGPD
CNIL
Droit de rectification
Règlement général sur la protection des données,
entré en vigueur le 25 mai 2018.
E-commerce
Données personnelles
RGPD
CNIL
Droit de rectification
Droit d'obtenir du responsable du traitement la rectification
de données à caractère personnelles.
E-commerce
Données personnelles
RGPD
CNIL
Droit de rectification
Pour être mis en soldes dans un magasin, un produit doit être proposé à la vente depuis :
60 jours
15 jours
30 jours
1 semaine
Le délai de rétractation légale pour un achat sur Internet est de :
7 jours
14 jours
30 jours
60 jours
Un barman refuse de vendre un mojito à Axel, 17 ans, il s'agit d'un refus de vente illégal
vrai
faux
Le délai légal de réflexion désigne
le délai de consommation des produits
le nombre de jours qu'a le consommateur pour payer un article
le nombre de jours qu'a le consommateur pour rapporter un article
le nombre de jours qu'a le consommateur pour réfléchir avant d'acheter un article
J'ai commandé un paquet de BN au chocolat en faisant mes courses en ligne et je reçois un paquet de BN fraise
il s'agit d'un vice caché
il s'agit d'une non conformité
il s'agit d'un envoi forcé
il s'agit d'une vente à perte
Dans mon contrat de location, il est noté que mon bailleur peut m'expulser à tous moments
il s'agit d'une clause abusive
il s'agit d'un vice caché
il s'agit d'une fraude
il s'agit d'un abus de faiblesse
Qui, du vendeur ou du consommateur, détient généralement le plus d’informations sur l’objet du contrat de vente ?
vendeur
consommateur
En quoi consiste la garantie légale de conformité ?
La garantie légale de conformité vous permet de demander au vendeur la réparation ou le remplacement du bien. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, vous pouvez rendre le bien et vous faire restituer le prix ou bien le garder et vous faire restituer une partie du prix.
La garantie légale de conformité permet la vente d’un appareil tombé en panne dans les deux ans qui suivent son achat ou sa livraison.
Le contrat de vente fait apparaître une asymétrie d’information entre un consommateur et un vendeur professionnel.
vrai
faux
Un vendeur a des obligations d’information, de délivrance et de conformité vis-à-vis du consommateur.
vrai
faux
Une clause abusive crée, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat.
vrai
faux
Il n’existe pas d’autorité administrative pour protéger les consommateurs.
vrai
faux
L’Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et de veiller au bon fonctionnement concurrentiel des marchés
vrai
faux
Le contrat de vente réunit deux parties
le vendeur
le SAV (service après vente)
le vendeur
l'acheteur
– si vous achetez un modèle d’exposition et que le vendeur vous informe d’un défaut sur l’écran ?
On ne pourra pas bénéficier de la garantie légale car on avait connaissance du défaut.
On pourra bénéficier de la garantie légale car on avait connaissance du défaut.
Un client n'a aucune obligation envers son vendeur
vrai
faux
Le vendeur doit donner les caractéristiques essentielles du bien ou du service que le client achète... c'est une obligation de
délivrance
conformité
d'information
On dit que les relations entre le vendeur et le consommateur sont asymétriques car ...
le client n'a pas beaucoup d'argent
le client n'a pas toutes les informations
le client n'achète pas beaucoup de produits
le client doit payer l'objet acheté
L'obsolescence programmée c'est :
un produit que l'on ne fabrique plus
un produit dont la durée de vie est fixée volontairement
un produit qui ne plait plus
un produit qui n'est plus à la mode
un consommateur, pour être protégé par les textes liés à la consommation, doit être un acheteur...
privé
professionnel
commerçant
artisan
La loi sur la consommation protège le client :
avant l'achat
pendant l'achat
après l'achat
jamais
Les consommateurs qui s'estiment lésés (désavantagés) peuvent se regrouper en association pour défendre leur droit, c'est ...
vrai
faux
pas encore en France
Le client qui désire acheter un bien doit selon la loi, le payer, mais aussi :
l'évaluer sur internet
casser le bien
prendre possession du bien
remettre le bien à celui qui lui a vendu
en parler à son voisin
Parmi ces noms, qui est une association de consommateurs ?
DGCCRF
50 millions de consommateurs
30 millions d'amis
60 millions de consommateurs
Le gendarme de la consommation, l'autorité compétente est :
Que Choisir
DGCCRF
Le Préfet
60 millions de consommateurs
le club de sport s'autorise dans son contrat à changer les heures d'ouverture ou à supprimer les activités sportives proposées .... C'est une
trahison
modification substantielle du contrat
clause abusive
mesure autorisée
je sanctionne les manquements au droit des consommateurs je suis
la haute autorité
l'autorité de la consommation
l'autorité de la concurrence
le conseil supérieur de l'audiovisuel
DGCCRF signifie Direction Générale de la ......
conclusion de la vente
concurrence et de la consommation
consommation et des consommateurs
clients et des consommateurs
Les lois qui parlent de la consommation sont regroupées dans le Code de la consommation
Vrai
Faux
Si un professionnel achète une camionnette pour son entreprise, il ne sera pas couvert par le code de la consommation
Vrai
Faux
