WorksheetsCEJM : Thème 1 - droit
Total questions: 10
Worksheet time: 6mins
En cas de contestation du contrat devant le tribunal, un juge :
peut rétablir un équilibre entre les parties contractantes
peut dénaturer des clauses claires
doit respecter la volonté des parties
on ne peut pas contester un contrat accepté par les parties
Pour qu'il y est contrat, il faut que l'offre de contracter rencontre l'acceptation de l'autre partie
Vrai
Faux
La force obligatoire du contrat signifie
Que le contrat tient lieu de loi entre les parties signataires
Que les négociateurs d'un contrat sont obligés de le conclure
Quels sont les éléments définissant le principe de la liberté contractuelle ?
Choisir son cocontractant
De conclure ou pas le contrat
De définir le contenu du contrat
D'ajouter unilatéralement des clauses dans le contrat
Quelles sont les conditions essentielles à la validité d'un contrat
Le contenu licite et certain
La capacité juridique des parties
Le consentement libre et éclairé
La rédaction d'un écrit notarié
Parmi les éléments ci-dessous, quels sont ceux qui représentent un vice du consentement :
L'erreur
Le doute
La violence
Le dol
Pour être légalement formé, un contrat nécessite :
Un écrit
Un écrit daté et signé
Un simple accord de volonté
Peut-on agir en justice lorsqu'il y a une rupture des négociations ?
Oui, si la rupture peut être qualifiée d'abusive par un juge
Non, puisque la liberté est LE principe général des négociations
La nullité d'un contrat est prononcée par un juge si ;
Les conditions de formation du contrat ne sont pas toutes valides
Le contrat n'est pas exécuté par l'une des parties signataires
La nullité du contrat signifie :
Que le contrat n'a jamais existé
Que le contrat a existé mais qu'il ne produit plus d'effet
Que le contrat est temporairement annulé
