Les conditions générales de l’équilibre financier

Les moyens de politiques publiques et les dispositions spéciales

Les dispositions relatives aux ressources

Les dispositions relatives à l’équilibre des ressources et des charges

un article liminaire ( = introductif )

un article liminaire ( = conclusion)

l'article liminaire approuve l’état de prévision de solde structurel et solde effectif de l’ensemble des administrations

l'article liminaire approuve seulement l’état de prévision de solde structurel

Pour le conseil constit , si cet art liminaire est incomplet, ça peut empêcher l’inscription de l’art à l’ordre du jour des assemblées.

Principe d’annualité oblige que les impôts ne seront perçus que pour l’année

L’art 1er de la loi de finance donne l’autorisation de percevoir les impôts

Le temps que l’art 1 n’est pas adopté, l’admin ne peut pas prélever les impôts.

L’art 2 de la loi de finance donne l’autorisation de percevoir les impôts

L’admin peut prélever les impôts même si l'art n'est pas adopté

Toutes les dispositions fiscales

Les diverses dispositions qui affectent ressources ( comptes spéciaux ) figurent dans ce premier titre

Les diverses dispositions qui affectent ressources ( comptes spéciaux ) ne figurent pas dans ce premier titre

Les montants que l’état prélève sur son budget pour donner aux collectivités territoriales et les éléments versés au budget de l’UE.

Ce titre 2 contient qu’un seul article

Ce titre 2 contient 2 articles

Pour la loi de finance de 2023 c’était l’art 130 ( 129 art dans le titre 1 )

Cet art 2 s’appelle l’article d’équilibre

Cet art 2 évalue d’un coté les ressources, et de l’autre les charges.

Ce titre 2 retrace l'ensemble des recettes et dépenses et indique le solde général ( souvent déficit )

Ce titre prévoit les conditions d’emprunt pour arriver à l’équilibre

Aujourd'hui le déficit est de 165 milliards

Cet art 2 prévoit les conditions d’emprunt pour arriver au déséquilibre ( quantité d’argent à emprunter pour qu’on soit à 0 )

On a dans ce titre 1 les différents crédits des missions

On a dans ce titre 1 des différents crédits des actions

On fixe les montants pour les autorisation d’engagement et pour les crédits de paiement

On a aussi les autorisations de découvert qui sont applicables aux comptes de commerces et aux comptes d’opération

On a aussi les autorisations de découvert qui sont applicables à la majoration des reports de crédit

Le plafond des autorisations d’emploi

Les autorisations d’emploi = équivalent des temps pleins travailler de la fonction publique

Les autorisations d’emploi = équivalent des temps pleins travailler de la fonction publique territoriale

Cette partie concerne tout ce qui ne sera pas valable uniquement pour l’année concernée

Ce sont des mesures qui ont une incidence financière sans être directement budgétaire ( par ex : pension pour les anciens combattants )

Les états législatifs annexés sont situés à la fin des lois de finance

Ce sont des annexes numérotées de A à E.

Elle ne font pas partie intégrante de la loi de finance, car ce sont des annexes

Le premier état ( état A ) sont les voies et moyens applicables au budget de l’année. Il va détailler l’évaluation des recettes fiscales et non fiscales

Le premier état ( état A )

par ex : intitulé de la recette : impôts sur les sociétés = 55 milliards

L’état B répartit les crédits. Il les répartit en autorisation d’engagement et en crédit de paiement.

Le premier état ( état A )répartit les crédits

L’état B répartit les crédits sur les 34 missions ( missions extérieure de l’état… ).

Ne font pas partie de la loi de finances

Les budgets annexes sont contrôle et exploitation aérien et publication JO

L‘état C répartit les crédits pour les budgets annexes

L’état D s'occupe de la répartition des crédits

L’état C répartit les crédits sur les 34 missions ( missions extérieure de l’état… ).

Il font partie de la loi de finances

Les budgets annexes sont contrôle et exploitation aérien et publication JO

L’état E s'occupe de la répartition des autorisations de découvert pour les comptes de commerces

L’état D s'occupe de la répartition des crédits

L’état C répartit les crédits sur les 34 missions ( missions extérieure de l’état… ).

Il font partie de la loi de finances

Ne font pas partie intégrante de la loi de finance

La LOLF prévoient un certain nombre de doc qui vont devoir être joint au projet de loi de finance,

Ils ne sont pas nécessairement déposés en même temps que la loi de finance

Ces documents sont identifiables par la couleur de leur couverture.

un rapport relatif à la situation et aux perspectives économiques

Ils sont de couleur bleue

Ils sont de couleur jaune

Ce sont des documents ( bleu ) sont juridiquement indispensables à la discussion du projet

Ils sont de couleur bleue

Ce sont des documents ( bleu ) sont juridiquement indispensables à la discussion du projet

Chaque mission fera l’objet d’une annexe ( d’un bleu )

ce bleu va détailler les programmes et les crédits ( qui ne sont pas détaillés dans la loi de finance )

On a aussi un bleu pour les comptes spéciaux du trésor et pour budget annexe

institution créée par la loi organique de 2012

c’est une institution placée près de la cour des comptes

c’est une institution placé près du ministère

Elle est composée de 4 magistrats de la cour des comptes et de 4 personnalités désignées

Le directeur général de l’INSEE n'y siège jamais

c’est une institution placée près de la cour des comptes

Elle est composée de 4 magistrats de la cour des comptes et de 4 personnalités désignées

Les 4 personnalités désignées le sont par le psdt AN + sénat + psdt des deux commissions des finances

Les 4 personnalités désignées le sont par le directeur général de l’INSEE

Cette instance rend des avis publics sur les hypothèses macro économiques et rend avis sur les projets de loi de finances

Les jaunes ne sont pas nécessairement distribués en même temps que le projet de loi

Les jaunes sont nécessairement distribués en même temps que le projet de loi

les jaunes sont distribués à tous les parlementaires.

Ces jaunes budgétaires visent à préciser le contenu du budget

chaque annexe soit déposée sur bureau de l’assemblé au moins 5j avant l’examen des dispositions concernées

les verts budgétaires ne sont pas prévu par la loi organique

Ils seront établis en janvier , après l’adoption de la loi de finance

Ils seront établis en janvier , avant l’adoption de la loi de finance

Ils présentent en détail le budget voté pour chaque mission

Ils présentent en détail le budget voté pour chaque action

les verts budgétaires sont à destination des ministères

Les parlements en sont aussi destinataires

Ils seront établis en janvier , avant l’adoption de la loi de finance

Ils présentent en détail le budget voté pour chaque mission

Ils présentent en détail le budget voté pour chaque action