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WorksheetsParcours citoyen CLG L.BONAPARTE
Total questions: 60
Worksheet time: 36mins
Quelles sont les différences entre le droit civil et le droit pénal?
Le droit civil concerne les peines associées et le droit pénal concerne les litiges entre les individus.
Le droit civil et le droit pénal sont la même chose.
Le droit civil concerne les désaccords entre les individus et le droit pénal concerne les infractions à la loi
Le droit civil concerne les infractions criminelles et le droit pénal concerne les litiges entre les individus.
Quels sont les principaux droits de l'homme reconnus par les lois internationales?
Le droit de commettre des actes de violence
Les principaux droits de l'homme reconnus par les lois internationales sont le droit à la vie, la liberté d'expression, la liberté de religion, le droit à un procès équitable, et la protection contre la torture et les traitements inhumains.
Le droit de discriminer les autres
Le droit de posséder des armes
Quels sont les trois grandes missions des magistrats ?
arrêter, incarcérer, libérer
Dire la vérité, redonner confiance, calmer les peurs
protéger, punir, arbitrer
Quels sont les droits fondamentaux garantis aux citoyens par la Constitution?
La ségrégation, l'oppression, la tyrannie
Les droits fondamentaux garantis par la Constitution sont la liberté, l'égalité, la fraternité, la dignité, la sécurité, et la propriété.
La discrimination, l'injustice, la partialité
La censure, la répression, la surveillance
Respecter la loi c'est au fond se respecter soi-même parce que ...
en démocratie la loi est faite par les élus qui ont reçu les voix de la majorité des citoyens pour nous représenter
la loi résume en fait le plus souvent des règles écrites depuis des siècles et des siècles dans les livres sacrés comme la Bible, le Coran, la Torah
la loi défend l'intérêt de la communauté des citoyens à laquelle j'appartiens
la loi est comme moi : elle a toujours raison !
Démocratie, prospérité, sagesse
Liberté, parité, propriété
Quel document fondamental définit le fonctionnement de la Ve République ?
La Constitution est supérieure à la loi
Vrai
Faux
Je suis une juridiction qui juge les crimes, je suis...
la cour d'Assises
Le tribunal correctionnel
le tribunal de Police
le tribunal administratif
Le droit est issu de la loi, votée en France par les Députés et Sénateurs.
Vrai
Faux
Dans la cour d'assises, je suis un citoyen désigné au hasard pour juger les crimes aux côtés de juges professionnels, je suis...
un électeur
un juré
un jureur
un élu
Si un individu n'est pas d'accord avec une décision de justice lors du premier jugement, il peut...
demander "réparation"
poser une "réclamation"
faire "appel"
poser une "contestation"
Je suis un secrétaire spécialisé dans le domaine judiciaire, qui note les échanges lors du procès, je suis...
le greffier
le juge
l'administrateur
le greffeur
Parmi ces propositions laquelle n'est pas une mission de la justice
Arbitrer les conflits entre les individus
Condamner des personnes qui sont perçus par beaucoup de monde comme particulièrement dangereux
Protéger les individus
Punir de manière précise et adaptée pour réprimer ceux qui ne respectent pas la loi
Je défends l'accusé comme la victime, je suis...
Le juge
Le policier
Le gendarme
L'avocat
Vrai ou faux ? Un mineur est jugé par les même tribunaux que les personnes majeures ?
Vrai
Faux
En matière pénale, quelque soit la sanction prise par le juge des enfants, celle-ci doit être...
sévère
souple
symbolique
éducative
Le Droit est l'ensemble des règles et des lois qui organisent la vie en société
VRAI
FAUX
Qui possède le pouvoir législatif en France ? (plusieurs réponses attendues)
Assemblée nationale
Sénat
Parlement (qui réunit l'Assemblée nationale et le Sénat)
Président de la République
Quelle justice juge les infractions à la loi?
La justice administrative
La justice pénale
La justice civile
Quelle justice règle les litiges (désaccords) entre particuliers?
La justice civile
La justice pénale
La justice administrative
En Droit, qu'est-ce qu'un mineur ?
un jeune de moins de 18 ans sous l’autorité de ses parents ou de son tuteur.
un jeune de plus de 16 ans mais de moins de 18 ans autorisé à vivre seul
un jeune de moins de 16 ans sous l’autorité de ses parents ou de son tuteur.
un jeune incapable de se débrouiller seul dans la vie chez certains ça risque de durer...)
Cette sculpture en bronze représente une allégorie de la justice, pourquoi a-t-elle les yeux bandés ?
Car elle exécute les lois
Car la justice est impartiale (ne prend pas parti, reste neutre)
Car la justice garantit l'égalité devant les lois
Car la justice est gratuite
Quel est le rôle du conseil constitutionnel ?
Promulguer la loi
Vérifier la conformité de la loi à la Constitution
Débattre sur une proposition de loi
Adopter la Constitution
Je suis un tribunal qui juge les désaccords entre les patrons et leurs salariés, je suis...
le conseil des prud'hommes
le tribunal de police
le tribunal de commerce
le tribunal pour enfant
Un des principes de la Justice est la présomption d'innocence. Que signifie cela ?
qu’une personne est innocente
qu’une personne ne peut pas être jugée
qu'une personne est considérée comme innocente tant qu'elle n'a pas été reconnue coupable.
La jurisprudence est l’ensemble des décisions prises par les tribunaux.
vrai
faux
La loi est parfois incomplète, imprécise, muette et les juges doivent trancher et décider au moyen d'une règle de droit qui ne résulte d'aucun texte, ou qui est issue d'une interprétation de ce texte ou qui est adaptée de celui-ci.Quel est le nom de ce principe?
On appelle cela la doctrine.
On appelle cela la jurisprudence.
On appelle cela la loi
Qu'est ce que la présomption d'innocence?
Tout le monde est coupable jusqu'à preuve du contraire
Tout le monde est innocent jusqu'à preuve du contraire
La justice administrative correspond à :
Un litige entre un administré et une personne publique
Un litige entre des personnes physiques ou morales
Une affaire est dite pénale lorsque :
Elle touche une seule personne
Elle perturbe la vie en société
Elle touche plusieurs personnes
Quelles sont les 3 types d'infractions?
Contravention
Assassinat
Crime
Délit de fuite
Délit
Je veux arrêter de travailler alors je pense prendre une année sabbatique. Sur ce congé sabbatique quelle est l'affirmation qui est fausse ?
Je ne serai pas rémunéré durant mon absence
o Je suis sûr de retrouver mon poste à mon retour
o Je peux partir demain si je veux
o Je dois avoir au moins 6 ans d'activité consécutive
Cocher les droits civils du citoyen européen.
Droit de vote aux élections européennes et municipales
Droit de circuler librement dans l'UE
Droit de travailler dans un autre État de l'UE
Droit de séjourner dans un autre État de l'UE
Cocher les droits politiques du citoyen européen:
Droit de circuler librement
Droit de séjourner dans un autre pays de l'UE
Droit de vote aux élections municipales et européennes
Droit d'éligibilité aux élections municipales et européennes
Qui est citoyen de l'Union Européenne ? Cocher la réponse la plus juste.
les personnes ayant la nationalité d'un État-membre de l'UE
les habitants d'un État-membre de l'UE
les habitants de l'UE
les personnes ayant la nationalité de l'UE
Sélectionnez l'article de loi qui garantit le droit de faire appel d'une décision de justice.
Tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable
Toute personne accusée d'un acte délictueux a droit à un procès équitable
Toute personne déclarée coupable d'une infraction pénale par un tribunal à le droit de faire examiner son cas par une juridiction supérieure
Si un citoyen est condamné à 15 ans de prison, c'est qu'il a commis ...
Un crime
Un délit
Lequel de ces tribunaux juge les délits ?
Tribunal d'instance
Tribunal correctionnel
Cour d'assise
Le tribunal de police
Comment protège-t-on la propriété intellectuelle DES AUTEURS ?
Par le dépôt d'un marque
par le dépôt d'un brevet
par les droits d'auteurs
Comment protège t-on la propriété intellectuelle des inventeurs ?
Par des indications géographiques
Par des brevets
Par des marques
Je réclame des peines en faisant des réquisitoires au tribunal, je défends les intérêt de la société, je me réfère au code pénal, je suis...
un avocat
Le Président de la République
un juge
un procureur de la République
En France, les procès sont ouverts au public ? Cochez Vrai ou Faux et choisissez la bonne justification.
Vrai
Car le public peut balancer les malfaiteurs et leur nom sur les réseaux sociaux et pouvoir venger les victimes
Faux
Car le public s'assure que la justice est équitable, s'exerce sans abus et non dans le secret
Cette mesure permet de protéger les mineurs en interdisant la publicité de leurs procès, c'est le...
la conférence de presse
la censure
le huis clos
la détention
A partir de quel âge un mineur peut-il aller en prison ?
7 ans
10 ans
13 ans
16 ans
Dans quels trois cas la Justice doit défendre les mineurs lorsqu’ils sont en danger ?
lorsqu'ils sont en danger physique
lorsqu'ils sont en danger psychologique
lorsqu'ils sont en échec scolaire
lorsque leur éducation n'est pas assurée
Comment appelle-t-on une information transmise à la Justice sur un mineur en danger ?
un signal
une signalisation
une signalétique
un signalement
Lorsqu'un signalement arrive au juge des enfants, que fait-il ?
il mène une enquête
il place le jeune en foyer
il place le jeune en prison
il retire le jeune à sa famille
Une fois l'enquête terminée concernant le mineur en danger, quelle mesure le juge des enfants peut-il prendre ?
le laisser à sa famille et ne rien changer
le laisser à sa famille en mettant en place une mesure d'assistance éducative
placer le jeune en dehors de sa famille (en foyer, en famille d'accueil)
l'inscrire dans une colonie pénitentiaire afin de le rééduquer
Des places dans un bus sont réservées à des personnes handicapées
C'est une discrimination
C'est la prise en compte d'une différence
C'est injuste pour ceux qui doivent être debout
Que risque une personne auteure de discrimination ?
Rien
Une peine de prison
Une amende importante
La peine de mort
Qu'est-ce qu'une discrimination
Fait de refuser un droit à une personne en raison d'une différence
Fait de pointer du doigt les personnes de couleur
Fait de dénigrer les personnes en situation de handicap
Fait d'avoir une opinion d'une personne ou d'une situation
Tous les enfants ont-ils droit à l'éducation?
Oui
Non
Qui n'as pas signé la declaration des droits de l'enfant?
L'Espagne
Les Etats Unis
La France
Le Portugal
Il y a un droit d'avoir des jouets?
Vrai
Faux
Les animaux sont dans le droit Français:
non reconnus
des êtres vivants doués de sensibilité
considérés juridiquement
considérés juridiquement de la même manière que les êtres humains
Grâce à la liberté de conscience un magistrat peut s'aider de ses convictions religieuses pour rendre plus facilement un jugement lors d'un procès long et difficile
VRAI, la liberté de conscience est un droit essentiel inscrit dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, or le magistrat est un citoyen comme un autre
FAUX, même si un magistrat a la liberté de conscience il doit dans l'exercice de sa mission de juge toujours réussir à se détacher de ses croyances pour ne s'aider que du droit
PARFOIS c'est autorisé, s'il a reçu l'accord signé du ministère de la Justice
