sont des personnes publiques

agent public qui va avoir qualité pour effectuer ( au nom de l’état , etc ) des opérations de recettes ou de dépenses

c’est la personne qui a le moyen de mettre ou décaisser de l’argent de l’état.

Il peut percevoir ou utiliser des fonds au nom de l’Etat

Il est le gestionnaire d’un programme peut faire ce qu’il veut, sous réserve de la fongibilité des crédits

Certains s’appellent receveurs des impôts, percepteurs...

Il doit adresser au juge des comptes dont il relève ( Cour des comptes ou chambre régionale des comptes ) sa comptabilité

Si la comptabilité n’est pas régulière il met en jeu sa responsabilité. Si la comptabilité n’est pas régulière il met en jeu sa responsabilité.

Si la comptabilité n’est pas régulière il ne met pas en jeu sa responsabilité.

Il n'y a aucun contrôle des comptables

Sont les ministres

Sont les maires

Sont les présidents des conseils régionaux et départementaux

Sont les personnes qui ont le moyen de mettre ou décaisser de l’argent de l’état

Sont les personnes qui peuvent percevoir ou utiliser des fonds au nom de l’Etat.

contracter, constater, liquider une créance ou une dette

ordonner, soit le recouvrement d’une créance ou le paiement d’une dette

avoir qualité pour effectuer ( au nom de l’état ) des opérations de recettes ou de dépenses

un agent de l’état qui va pouvoir ordonner des opérations financières qui implique sortie ou entrée d’argent au nom d’une personne publique.

car c’est la seule autorité administrative qui va pouvoir engager , liquider, ordonnancer les FP

L’ordonnateur est entièrement libre, pas de contrôle

Il va pouvoir décider de l’opportunité, du montant, et du moment de la dépense

un agent de l’état qui va pouvoir ordonner des opérations financières qui implique sortie ou entrée d’argent au nom d’une personne publique.

Il y a un double contrôle double : - Contrôle du comptable au moment de payer la dépense - Contrôle de la Cour de comptes dans le cadre du contrôle de la gestion

L’ordonnateur est entièrement libre, pas de contrôle

Il peut être contrôlé par : le comptable au moment de payer la dépense

Il peut être contrôlé par la Cour de comptes dans le cadre du contrôle de la gestion

Il peut être contrôlé par : le comptable au moment de recevoir les impôts

Il peut être contrôlé par : le comptable au moment d'engager les recettes

L’ordonnateur principal est le gestionnaire d’un programme

L’ordonnateur principal est le gestionnaire d’une mission

Le gestionnaire peut faire ce qu’il veut, sous réserve de la fongibilité des crédits

Son but, sera de réaliser les objectifs fixés en employant au mieux les deniers publics

Le programme est une enveloppe globale, le gestionnaire pourra utiliser l’argent « comme il veut ».

On ne peut pas être les 2 en même temps. L’idée = limiter les risques de corruption

Exceptions : Régie financière

Exceptions : paiement sans ordonnancement préalable ( PSOP ) :

Le PSOP : c’est le ministre des finances qui fait une liste de certains paiements qui se font sans ordonnancement préalable.

Le PSOP, exemple: rémunération des fonctionnaires

Les comptables ont désormais un régime de responsabilité unique devant une seule et unique juridiction -> la chambre du contentieux de la Cour de compte

Les ordonnateurs ont désormais un régime de responsabilité unique devant une seule et unique juridiction -> la chambre du contentieux de la Cour de comptes

Les comptables et ordonnateurs ont désormais un régime de responsabilité unique devant une seule et unique juridiction -> la chambre de la Cour de comptes

Depuis janvier 2023, le juge financier ne juge plus les comptes mais les auteurs de ces comptes

La sanction est une amende qui est égale à 6 mois maximum du salaire

Les 2 phases sont la phase administrative et la phase comptable de l’exécution de l’opération de dépense

Les 2 phases sont la phase administrative et la phase de l'engagement de la dépense

Les 3 phases sont

l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement

Les 2 phases sont la phase administrative et la phase comptable de l’exécution de l’opération de dépense

Les 3 phases sont l'engagement, la liquidation et le paiement

Les 3 phases sont l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement

L'engagement: Il ne peut être fait que par l’ordonnateur compétent pour les dépenses en questions.

Les 3 phases sont l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement

le comptable doit vérifier la qualité d’ordonnateur de celui qui a ordonné la dépense.

Si le comptable se rend compte que ce n’est pas ou ce n’est pas le bon ordonnateur -> il exécute la dépense

La liquidation de la dépense est le préalable nécessaire pour le paiement

La liquidation consiste à vérifier la réalité de la dette et à en arrêter le montant

Cette liquidation est effectuée par les services de l’ordonnateur

Cette liquidation est effectuée par les services du comptable

Le paiement = acte par lequel le comptable se libère de la dette

Le paiement consiste à vérifier la réalité de la dette et à en arrêter le montant

Le paiement ne peut être fait que par le comptable public

Le paiement ne peut être fait que par l'ordonnateur

Le paiement = acte par lequel le comptable se libère de la dette

Le comptable va vérifier la qualité d’ordonnateur de la personne qui a ordonné la dépense.

Il va vérifier la disponibilité des crédits ( fond nécessaires ou pas ? )

Il va vérifier la disponibilité des dépenses

Il va vérifier que c’est bien la somme qui correspond aux services faits.

Il va vérifier le caractère libératoire de la dépense. Est ce qu’après la dépense, l’admin est libérée de sa dette ?

Le contrôle du comptable se fait sur la base de pièce justificatives produites par ordonnateur.

Le contrôle du comptable se fait sur la base de pièce justificatives produites par le ministre

Si les pièces sont fausses -> responsabilité de l’ordonnateur, pas le comptable.

L’ordonnateur ne peut pas outre passer le refus du comptable

L’ordonnateur peut outre passer le refus du comptable

L’ordonnateur peut contraindre le comptable ( sous sa propre responsabilité ) à effectuer la dépense: c'est la réquisition de paiement

Si le comptable refuse la dépense -> elle n’a pas lieu

Il y a les recettes fiscales , domaniales et les amendes

Il y a les recettes fiscales et les amendes

Les 3 étapes: création de la créance, liquidation et encaissement

La liquidation de créance se fait par l’émission d’un ordre de recette

La liquidation de créance se fait par l’émission d’un ordre d'engagement

Les 3 étapes: création de la créance, liquidation et encaissement

Un acte qui crée la créance ( loi , règlement, contrat, jugement

L'encaissement se fait par un comptable public

AVANT, ils étaient responsables sur leurs deniers personnels.

AVANT, mise en Débet du comptable -> il doit rembourser le trou de caisse

AVANT, ils étaient jugés à la cour de discipline budgétaire et financière

la cour de discipline budgétaire et financière est aujourd’hui supprimée