WorksheetsLa gestion patrimoniale de l'exploitation agricole
Total questions: 20
Worksheet time: 39mins
La gestion des biens de l'exploitation agricole est organisée par :
le regime alimentaire des époux
le régime juridique des époux
le régime économique de l'exploitation
le régime matrimonial des époux
A défaut de précision par les époux le régime légal s'applique. C'est :
Le régime de la séparation des biens
Le régime de la communauté universelle
Le régime de la communauté d'acquêts
Le régime commun
Dans le regime legal on retrouve les masses de biens suivantes pendant le mariage:
les biens propres de chacun des époux
les biens personnels de chacun des époux
les biens communs
les biens collectifs
Les biens qui tombent dans la communauté sont:
Les biens donnés pendant le mariage
Les salaires
Les biens achetés par les 2 époux exclusivement
Les loyers de terres qui appartiennent à un époux avant le mariage
Les bénéfices agricoles de l'exploitation d'un époux
Les biens achetés par un seul époux pendant le mariage
Les bénéfices agricoles de l'exploitation familiale
Les biens reçus par succession pendant le mariage
Les biens achetés pendant le mariage par un époux au moyen d'une donation de somme d'argent reçue pendant le mariage
Sous le regime legal, restent des BIENS PROPRES :
les salaires des activités professionnelles de chacun des époux
L'argent sur les comptes bancaires individuels des époux
les biens reçus par donation ou succession pendant le mariage
les loyers perçus de la location de bien propres
Plusieurs personnes possèdent des biens non partagés.
Les décisions sont prises à l'unanimité. C'est :
(a)
Une personne peut de son vivant régler le sort de ses biens après son décès au moyen de:
(a)
La transmission peut aussi se faire du vivant par
(a)
Le droit pour le proprietaire d'utiliser les biens et d'en tirer profit est:
(a)
Fraction du patrimoine dont il n'est pas possible de disposer librement en présence de certains heritiers
(a)
En présence de 3 enfants
La réserve est de 1/3 et la quotité disponible 2/3
La réserve est de 3/4 et la quotité disponible 1/4
La réserve est de 1/2 et la quotité disponible 1/2
La réserve est de 1/4 et la quotité disponible 3/4
Votre oncle paternel est décédé sans conjoint et sans enfant. Vous êtes son héritier au
4eme degré
3ème degré
2eme degré
Votre mère vous fait donation de la nue proprieté des terres de l'exploitation.
Cochez l'affirmation fausse
Vous serez propriétaire des terres au décès de votre mère
votre mère seule peut exploiter les terres
Vous pouvez exploiter les terres dès la donation
Votre mère devra vous consentir un bail sur les terres pour que vous puissiez les exploiter.
Vous êtes en concubinage, en cas de decès de votre partenaire vous héritez de:
Trouvez l'affirmation VRAIE
RIEN
LA TOTALITE EN USUFRUIT
LA RESERVE
1/4 en pleine propriéte
Vous êtes lié par un PACS a votre partenaire. En cas de décès de celui ci, vous héritez de :
cochez l'affirmation VRAIE.
TOUT
RIEN
LA QUOTITE DISPONIBLE
L'USUFRUIT de TOUT
Vous êtes mariés. Votre conjoint décède . Vous avez 2 enfants. Vous héritez de :
Cochez la réponse VRAIE
50% des biens en pleine propriété
RIEN
50% des biens en usufruit
et 50% des biens en pleine propriété
100% des biens en usufruit
ou 1/4 des biens en pleine propriété.
Vous êtes mariés. Vous faites construire votre maison d'habitation pendant le mariage sur une parcelle qui vous a été donnée par vos parents.
Cochez la réponse VRAIE
La maison est un bien propre de celui à qui appartient le terrain
La maison est un bien commun car financée grace à un credit immobilier souscrit par les 2 époux
La maison est un bien commun car c'est le logement familial
La maison reste un bien propre sous réserve de récompense due au conjoint qui a contribué au financement de la construction.
Pour construire un bâtiment agricole votre père vous fait donation du terrain en avancement d'hoirie. Cela signifie:
que c'est une avance sur la quotité disponible
que c'est une part en plus par rapport à vos frères et sœurs
que c'est une avance sur votre part de réserve héréditaire et que l'équilibre reste intact.
qu'il veut vous avantager.
Vos parents souhaitent vous avantager lors de la transmission de l'exploitation.
Vous avez 1 frere. Quelle est la part qu'ils pourront vous donner en plus?
Cochez la bonne réponse
1/2
1/3
1/4
3/4
Vous recevez la totalité de l'exploitation agricole de vos parents qui souhaitent faciliter votre installation. Cela dépasse ce a quoi vous avez droit.
Cochez la bonne réponse:
Mes frères et soeurs ne veulent rien. Je ne leur dois rien
C'est la volonté de mes parents. Je ne dois rien
Je dois verser une soulte équivalente à la réserve héréditaire des mes frères et soeurs.
Je dois verser une soulte à mes frères et soeurs afin que nous héritions tous à égalité.
