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WorksheetsIntroduction au droit 1
Total questions: 10
Worksheet time: 7mins
Le droit civil...
Arbitre les relations entre les sujets de droit
Sanctionne le non-respect de la règle
Le bloc juridique qui encadre tous les autres est :
Le bloc conventionnel
Le bloc constitutionnel
Les PGD Principes généraux du droit
Le bloc législatif
Sont créateurs de règles juridiques :
Les parlementaires (députés + sénateurs)
Les policiers
Les juges de chaque tribunal
Les douaniers
Le système judiciaire français est séparé en 2 "grands silos" :
L'ordre judiciaire
Une juridiction de première instace
L'ordre administratif
Une juridiction d'appel
Au sein de chaque branche du système judiciaire français, les tribunaux sont hiérarchisés entre :
L'ordre judiciaire
Une juridiction de première instance
L'ordre administratif
Une juridiction d'appel
La jurisprudence
Est rendue par les juges
Répond à un problème spécifique d'interprétation du droit
Est issue des tribunaux
Est concrète, par opposition à la loi qui est d'ordre général
Ce qui différencie les règles juridiques des autres règles, c'est :
l'existence de sanction(s)
la force de la sanction
la possibilité de transgresser la règle
l'intervention de l'Etat
Sont sujets de droits :
l'ISTOM
les personnes morales
les personnes physiques
les animaux
Sont des personnes morales :
l'ISTOM
les syndicats des magistrats
les groupements d'entreprises
les groupes de manifestants
La Cour d'Appel peut remettre en question :
une décision de la Cour de Cassation
Une décision de la Cour d'Appel
Une décision du Tribunal de Commerce
Une décision du Conseil d'Etat
