Le paiement hors la comptabilité du notaire est interdit

Une hypothèque judiciaire ou un commandement de payer valant saisie publiés interdisent la vente amiable du bien

la location accession est une modalité de paiement du prix

Le paiement du prix se fait toujours en même temps que le transfert de la propriété et de la jouissance     

L’EHF a une durée de validité d’un mois    

Le délai pour publier un acte de vente à la publicité foncière est de deux mois

La loi Scrivener s’applique au crédit vendeur   

Une ADI doit être obligatoirement souscrite par l’acquéreur qui paye

un prix à terme au vendeur               

La vente à terme peut se faire libre ou occupée      

Une clause résolutoire de plein droit permet de ne pas avoir à saisir le juge 

Il faut obligatoirement une mise en demeure de s’exécuter avant d’actionner

la clause résolutoire         

Il faut obligatoirement une mise en demeure de s’exécuter avant d’actionner

une clause pénale              

Une clause pénale est toujours révisable par le juge      

Il est impossible de vendre un bien en viager à un membre de sa famille    

L’article 918 Code Civil instaure une présomption simple  

L’article 751 CGI instaure une présomption irréfragable 

Les valeurs du bouquet et des rentes sont inversement proportionnelles  

Les diagnostics à fournir par le vendeur ne sont pas obligatoires en viager          

Le divorce du vendeur crédit rentier en viager interrompt le paiement des rentes        

La rente viagère perçue par le vendeur est taxée aux revenus fonciers 

L’hypothèque légale spéciale du vendeur permet une saisie immobilière du bien

La libération anticipée du bien vendu en viager par le vendeur est irrévocable  

Le décès de l’acquéreur débit rentier met fin au contrat de vente en viager       

Le choix de l’indice de L’indexation des rentes en viager est libre  

Au décès de l’acquéreur débit rentier, ses héritiers héritent du bien et payent les rentes 

Les intérêts du prêt viager hypothécaire peuvent être remboursables en cours de prêt et le capital au décès de l’emprunteur 

Le prêt hypothécaire peut servir à financer des dépenses de loisir de l’emprunteur 

Le prêt viager hypothécaire ne peut pas être consenti aux personnes de plus

de 90 ans                

Une SCI familiale qui met à disposition le bien, donné en garantie, à ses associés à titre de résidence principale peut souscrire un prêt viager hypothécaire

Le remboursement du prêt viager hypothécaire par les héritiers de l’emprunteur

est déductible de l’actif successoral des emprunteurs  décédés

Comme pour tout prêt l’ADI de l’emprunteur viager hypothécaire est obligatoire

La dation en paiement et la compensation sont des modalités de paiement du prix 

Vous êtes fatigués par cette journée intense mais c’est le prix à payer pour être au top ! 😃

Je suis heureuse d’avoir fait votre connaissance et j’espère que vous aussi et que nos échanges vous seront utiles 👍