Qu'est-ce que l'état d’urgence ?

L'état d'urgence a été institué par la loi 3 avril 1955 (lors de la guerre d'Algérie) et modifié plusieurs fois, en particulier par l'ordonnance du 15 avril 1960 et la loi du 20 novembre 2015. Décidé par décret en conseil des ministres, il peut être déclaré sur tout ou partie du territoire soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas de calamité publique (catastrophe naturelle d’une ampleur exceptionnelle). D'une durée initiale de 12 jours, l'état d'urgence peut être prolongé par le vote d'une loi votée par le Parlement. Ce régime d'exception permet de renforcer les pouvoirs des autorités civiles et de restreindre certaines libertés publiques ou individuelles. Il autorise le ministre de l'intérieur et les préfets à décider notamment : 

• l'interdiction des manifestations, cortèges, défilés et rassemblements de personnes sur la voie publique ;

• la mise en place de périmètres de protection pour assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement ;

• l'interdiction de certaines réunions publiques ou la fermeture de lieux publics et de lieux de culte ;

• des perquisitions administratives ;

• des réquisitions de personnes ou moyens privés ;

• le blocage de sites internet prônant des actes terroristes ou en faisant l'apologie ;

• des interdictions de séjour ;

• des assignations à résidence.

Ce régime d'exception a été appliqué six fois entre 1955 et 2015 : lors des attentats pendant la guerre d'Algérie, au moment des événements en Nouvelle Calédonie (1984), lors des violences urbaines en 2005 et à la suite des attentats terroristes de novembre 2015 à Paris et Saint-Denis.

Qu'est-ce que l'état d'urgence sanitaire ?

L'état d'urgence sanitaire est un régime juridique spécial créé par la loi du 23 mars 2020 pour lutter contre l'épidémie de Covid-19. Il peut être mis en place en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population sur tout ou partie du territoire. Il s'agit d'un régime juridique temporaire introduit dans le code de la santé publique de façon provisoire.

Comme l'état d'urgence, il peut être décrété en conseil des ministres pour un mois. Sa prolongation doit ensuite être autorisée par le vote d'une loi par le Parlement. L'état d'urgence sanitaire autorise des mesures de :

• restrictions de la liberté d'aller et venir, la liberté d'entreprendre et la liberté de réunion (y compris des mesures d'interdiction de déplacement hors du domicile) ;

• réquisition de tous biens et services nécessaires ;

• contrôle des prix.

L'état d'urgence sanitaire a été instauré pour la première fois et pour deux mois par la loi du 23 mars 2020. Il a été prolongé jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. Il a de nouveau été déclaré à compter du 17 octobre 2020 puis prolongé jusqu'au 1er juin 2021.

Quelles sont les limites d'un état d'exception ?

Le recours à un état d'exception est lié à une crise qui justifie des actions rapides et adaptées. Tous les régimes d'exceptions, y compris celui de l'article 16 de la Constitution, comprennent un cadre légal fixant leur durée, prolongements éventuels et fin de leur application. 

Or des controverses sont apparues lors de prolongation d'états d'urgence et d'entrée de mesures d'exception dans le droit commun. En cas de durée excessive, l’état d’urgence peut nuire aux libertés individuelles et au respect de l’État de droit. La question de la pérennité des dispositifs exceptionnels s'est posée, par exemple, au sujet de la loi renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure de 2017. Le texte a mis fin à l’état d’urgence en place depuis 2015 et intégré dans le droit commun des dispositions réservées à l’état d’urgence (fermeture administrative des lieux de culte, la surveillance de certaines personnes, notamment).

Pour le Conseil d'État, un régime d’exception "a vocation à rester temporaire" (étude annuelle 2021). Cependant, "la levée de l’état d’urgence est une décision délicate, fondée à la fois sur une analyse objective de la situation – l’existence ou non de la menace qui justifie l’état d’exception – mais aussi sur une perception subjective, à savoir comment la menace est encore perçue par les citoyens". Et c'est cette perception qui justifie les "prorogations répétées des états d’urgence ainsi que l’inscription dans le droit commun de diverses dispositions". D'où la nécessité, pour la plus haute juridiction administrative, de "mieux définir et circonscrire" ce régime et de l'inscrire dans la Constitution.

En tout état de cause, les mesures exceptionnelles peuvent être contrôlées a posteriori par les parlementaires, le Conseil constitutionnel ou les juridictions.

Le Parlement peut-il contrôler les mesures d'un état d'exception ?

Les états d'exception font l'objet de différents niveaux de contrôle : parlementaire, juridictionnel et constitutionnel.

Le Parlement doit autoriser la prolongation des états d'urgence et de l'état de siège. La loi du 20 novembre 2015 a renforcé l'information du Parlement pendant l'état d'urgence. "L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le gouvernement pendant l’état d’urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures". 

Le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel en appellent à un renforcement du contrôle parlementaire des états d'urgence en général qu'ils jugent insuffisant. 

Dans le cadre de l'article 16, après 30 jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels, les présidents de l’Assemblée Nationale et du Sénat ainsi que 60 députés ou sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel pour qu'il vérifie si les conditions justifiant ces pouvoirs de crise sont toujours réunies.

Source : https://www.vie-publique.fr/questions-reponses/269427-etat-durgence-et-autres-regimes-dexception-article-16-etat-de-siege

Novembre 2015, l’état d’urgence est déclaré au lendemain des attentats de Paris. Mars 2020, il est à nouveau déclenché pour faire face à la pandémie de covid-2019. Ces deux situations dramatiques de natures très différentes ont déclenché un même outil d’exception. L’utilisation de l’état d’urgence sur trois des six dernières années a conduit le Conseil d'État à s’emparer du sujet pour proposer aujourd’hui dans le cadre de la sortie de son étude annuelle 2021, une grille de lecture et d’emploi de ce régime d’exception, avec une série de propositions visant à améliorer l’action publique.

Les enseignements des états d’urgence 2015-2021

L’analyse des états d’urgence récents a permis de tirer différents enseignements sur ce régime d’exception, cerner ses limites, ses avantages et ses risques. Parmi les points principaux étudiés, l’étude revient en premier lieu sur l’opportunité de son utilisation. Destiné à répondre à un « péril imminent », l’état d’urgence est utile et efficace pour faire face à un désordre momentané, lorsqu’aucun autre outil juridique ou opérationnel n’existe. Pourtant la « crise » est aujourd’hui de plus en plus confondue avec les menaces pérennes qui fragilisent en profondeur la société et pour lesquels l’état d’urgence n’est pas une solution pertinente.

La question de son usage prolongé soulève également de nombreuses questions. Sur le long terme, son usage est délétère : il déstabilise le fonctionnement ordinaire des institutions, en bouleversant le rôle du Parlement et des institutions territoriales, banalise le risque, restreint les libertés de façon excessive et altère, à terme, la cohésion sociale.

Enfin, la sortie de l’état d’urgence reste toujours un choix difficile lorsque la menace persiste. Si l’introduction dans le droit commun de mesures d’exception est régulièrement dénoncé, l’enjeu essentiel est de définir les limites à ne pas franchir et de garantir de solides garde-fous procéduraux et des contre-pouvoirs effectifs.

source : site du Conseil d'Etat, "Les états d’urgence : la démocratie sous contraintes"

29 septembre 2021