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Worksheetsprotection des majeurs vulnérables
Total questions: 15
Worksheet time: 8mins
Qu'est-ce que la capacité juridique ?
une liberté accordée à tous dès la naissance
l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations
une liberté accordée à la majorité de la personne
l'aptitude à pouvoir faire des choix
À partir de quel instant l'individu dispose-t-il de la capacité d'exercice des droits ?
quand il est reconnu coupable par la loi
dès sa naissance
dès sa majorité
à son décès
Pourquoi le législateur a-t-il prévu des régimes d'incapacité juridique ?
afin de protéger les personnes vulnérables
afin de dédommager les victimes d'un préjudice
afin de distinguer la conciliation du litige
Il est possible de priver une personne d’un de ses droits pour la sanctionner.
Vrai
Faux
Le majeur sous curatelle agit seul ou assisté de son curateur selon le cas.
Vrai
Faux
Le majeur sous tutelle doit être représenté par son tuteur.
Vrai
Faux
L’habilitation familiale est une mesure judiciaire de protection.
Vrai
Faux
Le principe de nécessité est
Une mesure de protection qui est prise si le tuteur la juge indispensable
Une mesure décidée par le curateur
Une mesure qui ne sera prise que si les capacités de la personne sont altérées, conduisant celle-ci à une incapacités à assurer ses intérêts
le mandat de protection future est
un contrat qui permet d'organiser à l'avance sa protection ou celle de son enfant
une somme d'argent versée lorsque la personne est décédée ou hors d'état de manifester sa volonté
une volonté de protéger sa future épouse
Une personne placée sous tutelle peut
se marier sans l'accord du son tuteur
se pacser sans l'accord de son tuteur
être représentée de manière continue dans les actes de la vie quotidienne
La sauvegarde de justice est
momentanée
définitive
une solution d'attente
La tutelle est le seul moyen de protéger un proche ayant des difficultés physiques et/ou psychiques ?
Vrai
Faux
Ami(e) de longue date d’une personne présentant aujourd’hui une altération des facultés mentales et physiques, je peux demander sa mise sous protection ?
Vrai
Faux
Une mesure de protection d’un majeur vulnérable peut être réexaminée si nécessaire ?
Vrai
Faux
Qu'est-ce que le principe de priorité familiale ?
La famille doit subvenir aux besoins de la personne en difficulté en priorité
Priorité de prévenir la famille en cas de problème
Priorité est donnée aux familles lors de la mise en place d’une mesure de protection juridique.
